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Loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale : 2 impacts principaux sur la clôture comptable 2025 des entreprises

Deux sujets majeurs impactent la clôture comptable au 31 décembre 2025 : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la suspension de la réforme des retraites.

1. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices : qui est concerné et comment ça marche ?

Initialement prévue comme une mesure temporaire par la loi de finances 2025, cette surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises devrait être prolongée en 2026.

Qui est concerné ?

Les sociétés françaises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 1 milliard d’euros, apprécié sur l’exercice en cours ou le précédent.

Comment est-elle calculée ?

Le taux de la contribution varie selon le niveau de chiffre d’affaires :
- Taux de 20,60 % pour les chiffres d’affaires compris entre 1,5 milliard d’euros et 3 milliards d’euros,
- Taux de 41,20 % pour les chiffres d’affaires supérieurs à 3 milliards d’euros.
Elle s’applique sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des deux derniers exercices (N et N-1), avant prise en compte des réductions d’impôts et créances fiscales dont peut bénéficier l’entreprise.
Exemple concret : pour un groupe réalisant plus de 3,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires, la formule est : 41,2 % × (IS 2025 + IS 2026) / 2.

Comment la comptabiliser ?

En normes IFRS : la contribution 2026, dans la mesure où elle repose sur le résultat 2025, doit être rattachée à la charge d’impôt de l’exercice 2025 (principe de rattachement). Le changement de taux entre 2025 et 2026 entraîne aussi un ajustement des impôts différés, comptabilisé en résultat 2025.

En normes françaises (PCG) : la contribution est enregistrée au poste « Impôts sur les bénéfices » dès la clôture au 31 décembre 2025. Une note explicative dans l’annexe des comptes sociaux est requise pour détailler les modalités de calcul.

2. Suspension de la réforme des retraites : conséquences sur la clôture comptable 2025

Le Parlement a suspendu la réforme des retraites issue de la LFSS d’avril 2023. Concrètement, les entreprises ne doivent plus intégrer dans leurs calculs :

le recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans ;
l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027.

Cela concerne directement le calcul des provisions pour indemnités de départ en retraite.

Cas particulier : les entreprises soumises à la suppression des régimes spéciaux (ex. : industries gazière et électrique) doivent considérer cette suppression comme elle aussi suspendue et ajuster leurs passifs sociaux.

Comment comptabiliser ce changement ?

En normes françaises : c’est un changement d’estimation, comptabilisé directement en compte de résultat.
En normes IFRS (IAS 19) : la situation est moins tranchée. La suspension peut être qualifiée soit de :
- Modification de régime → impact en résultat ;
- Modification des hypothèses actuarielles → impact en réserves (OCI).

La doctrine n’a pas encore tranché, mais l’origine législative de ce changement plaiderait davantage en faveur d’un changement de régime (et donc d’un impact en résultat).

En résumé

Sujet	Impact principal	Norme concernée
Contribution exceptionnelle	Charge d’impôt supplémentaire à rattacher à 2025	IFRS (IAS 12) / PCG
Suspension réforme retraites	Réajustement des provisions retraite	IFRS (IAS 19) / PCG

Cet article est issu de l’analyse de Lionel Escaffre, commissaire aux comptes et associé Groupe Y et professeur à l’IAE de l’Université d’Angers et à l’Université internationale de Monaco, publié dans le magazine Option Finance, le 2 février 2026.

Le reporting relatif au changement climatique, les principes directeurs de la norme ESRS E1

Les entreprises cotées ou dépassant les seuils de la CSRD doivent communiquer leurs engagements pour limiter l’impact de leur activité sur la température atmosphérique.

Par Lionel Escaffre, professeur à l’IAE de l’université d’Angers, commissaire aux comptes associé Groupe Y Paris

La nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) prévoit l’application des normes européennes de durabilité (ESRS) dont les 12 premières ont été publiées le 31 juillet 2023. Ces normes constituent une grille de lecture pour la rédaction du rapport de durabilité reposant sur les trois fondements ESG. Les normes E portent sur l’environnement et plus spécifiquement sur des données climatiques quantitatives comme le kilogramme de CO2 émis ou la consommation d’énergie carbonée mesurée en kilowattheure. Ce texte s’inscrit prioritairement dans le cadre des accords de Paris, repris par la Commission européenne dès 2021 pour contraindre les pays de l’Union européenne à atteindre la neutralité carbone en 2050. Son champ d’application est vaste et une entreprise doit dresser le périmètre de sa communication au sein de son rapport de durabilité en fonction de sa propre matrice de matérialité (matérialité d’impact et matérialité financière) applicable à l’impact climatique. En fonction d’éléments financiers et d’éléments liés à son activité économique l’entreprise sélectionne les données quantitatives et qualitatives significatives quant à leurs contributions au risque climatique pris dans son ensemble. La pertinence de la significativité de l’information est décidée par l’entreprise en tenant compte des attentes des parties prenantes comme les banques, les actionnaires ou fournisseurs et plus généralement en s’adressant aux principaux acteurs de la chaîne de valeur sous-tendant le modèle économique de l’entreprise. Ces choix sont à justifier de manière probante et de façon très précise dans le cadre de E1, norme d’application prioritaire pour la Commission européenne ; la plupart des entreprises ayant bien évidemment des activités éligibles à cette norme.

Thématiques	Typologie d’information à communiquer
ED 1 : Plan de transition	Les actions destinées à diminuer les émissions de gaz à effet de serre ; Les engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatiques ; Les moyens financiers mobilisés pour investir dans des processus de décarbonisation ; Description et quantification des investissements et des financements de l’entreprise pour le plan de transition
*ED 2 : Politique d’entreprise*	Stratégie de l’entreprise sur son modèle économique pour limiter les impacts climatiques de ses activités
*ED 3 : Ressources*	Estimation des CAPEX et OPEX impactés par ED 2
ED 4 : Adaptation et limitation	Méthodologie appliquée par l’entreprise pour limiter les effets de ses activités sur le réchauffement climatique
*ED 5 : Énergie*	Consommation d’énergie carbonées et durables en fonction d’une consommation totale d’énergie
*ED 6 : Bilan carbone*	estimation quantitative des émissions de CO2
*ED 7 : Absorption de CO2 et crédits carbone*	Paramètre de calcul des mécanismes de compensations carbone mis en place par l’entreprise
*ED 8 : Prix interne*	Estimation de la tarification carbone
*ED 9 : Risques et opportunités de la transition carbone*	Appréciation des risques financiers à court terme et à long terme consécutifs au climat

L’objectif de cette norme est de montrer les actions de prévention de l’entreprise pour apprécier et maîtriser l’incidence de son activité sur le climat. Elle doit, par exemple, montrer en quoi l’évolution de son modèle économique, les risques climatiques associés et la trajectoire de sa stratégie financière sont de nature à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre. Le rapport comportera la description des travaux engagés par la direction de l’entité pour atténuer les impacts carbone comme la décision d’investissements dans des outils de production d’énergie photovoltaïque. Le texte est élaboré sur la base de trois axes de communication qui doivent être mentionnés par l’émetteur du rapport de durabilité : (i) la typologie des énergies consommées et/ou produites ; (ii) les modalités d’adaptation des activités opérationnelles et industrielles de l’entreprise ; (iii) les procédures mises en place et envisagées pour contribuer à la baisse du réchauffement climatique.

Le champ très large de E1 est une réelle difficulté pour les entreprises qui n’auraient pas suffisamment anticipé cette transition afin d’identifier les informations strictement matérielles et établir un rapport synthétique et pertinent plutôt que long et peu pragmatique dans son intelligibilité.

Les recommandations « vertes » du régulateur boursier

L’Autorité des Marchés Financiers, dans ses recommandations 2023, rappelle la prépondérance d’une communication cohérente en matière de risques climatiques et de développement durable.

Lionel Escaffre, Professeur à l’IAE de l’Université d’Angers – Commissaire aux comptes associé Groupe Y NEXIA Paris

A la lumière de la directive européenne CSRD, transposée en France le 7 décembre 2023, et compte tenu des pratiques d’informations financières constatées, le régulateur boursier souhaite une parfaite cohérence entre les états financiers et les engagements climatiques communiqués par les entreprises comme les investissements bas-carbone, les mesures de réduction de gaz à effet de serre et l’exposition aux évolutions du climat en matière d’estimation comptable. Cinq thématiques sont visées par cette préconisation, (I) les tests de dépréciation, (II) la fourniture d’énergie décarbonée, (III) les quotas de CO2, (IV) les financements fondés sur des indices de durabilité, (V) le chiffre d’affaires et les informations sectorielles.

(I) Les groupes sont tenus de préciser comment sont intégrés les paramètres climatiques au sein des hypothèses calculatoires des tests de dépréciation des actifs. Le régulateur propose d’incorporer des paramètres comme l’évolution du mix énergétique ou le coût des quotas de gaz à effet de serre. Ces paramètres doivent reposer sur des sources identifiables et contribuer aux analyses de sensibilité des scénarii inhérents à la pertinence de ces tests de valeurs. Par ailleurs, l’aléa climatique est aussi de nature à générer de nouveaux indices de perte de valeur qui devront être traités et anticipés pour l’élaboration des projections de flux de trésorerie. Ces indices de perte de valeur doivent aussi conduire les entreprises à s’interroger sur la composition de l’UGT et sur la nécessité de tester des actifs pris isolément compte tenu de leurs émissions de carbone et de la nécessité de leurs remplacements.

(II) L’AMF demande aux groupes contractant des Power Purchase Agreements (PPA) et Virtual Power Purchase Agreements (VPPA) de communiquer principalement le volume d’électricité souscrit, la durée d’approvisionnement, les objectifs et les minimums garantis. L’émetteur doit aussi préciser le traitement comptable retenu comme la consolidation selon la norme IFRS 10 en cas de structure ad hoc porteuse du contrat, ou en instrument financier selon la norme IFRS 9 en indiquant les engagements résultant de ces contrats comme la durée, le volume et le prix, engagements susceptibles de justifier la comptabilisation d’un instrument dérivé de couverture.

(III) L’AMF préconise que les entreprises présentent les modalités de comptabilisation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les certificats d’économie d’énergie ou tous les dispositifs juridiques contractuels analogues. Cette information doit présenter les impacts sur le bilan et le résultat en termes de provisions et d’évaluations des actifs, par exemple.

(IV) La rémunération que les banques reçoivent sur des financements « durables » pose la question en IFRS 9 de la qualification de prêts basiques (« SPPI ») et donc de leur classement et évaluation. L’IASB a publié un projet d’amendement de la norme IFRS 9 qui précise l’analyse à effectuer pour remplir les critères de prêts basiques et qui fournira une appréciation quant aux traitements comptables des financements fondés sur des indexes de durabilité. Dans le prolongement de ce projet d’amendement de la norme IFRS 9, l’AMF demande aux établissements de crédit de communiquer des informations sur ces financements dans leurs états financiers.

(V) En cas d’évolution de la communication financière des sociétés du fait de leur exposition au risque climatique et en tenant comptes de la trajectoire en termes de durabilité qui sera annoncée dans la cadre du rapport de durabilité (à partir des exercices ouverts 1/01/2024), l’AMF recommande aux groupes de s’interroger sur l’impact potentiel des risques climatiques sur l’information sectorielle. Cette analyse est à entreprendre en lien avec la répartition des UGT ayant servi à assurer les tests de dépréciation. En cas de regroupements de secteurs, les émetteurs doivent s’assurer en application de la norme IFRS 8 que les critères de regroupement sont cohérents en termes de réglementations, de contextes économiques similaires, de similarité des produits, de prestations et de clients mais aussi en tenant compte des conditions spécifiques liées aux risques climatiques et à la législation sur la durabilité qui s’y applique.

En conclusion, il faut rappeler l’impérieuse nécessité que les émetteurs puissent assurer une information aussi parfaitement cohérente et adossée entre les états financiers et la DPEF. Cet adossement est d’autant plus attendu avec l’établissement du futur rapport de durabilité qui est porté par des normes (ESRS) et une taxonomie interconnectée avec la normalisation comptable.

L’IASB souhaite améliorer le référentiel comptable en assurant une coordination avec le référentiel extra-financier de l’ISSB

L’IASB a publié les résultats de sa consultation publique engagée depuis 2021 auprès des parties prenantes à la normalisation comptable, ces résultats remontés au normalisateur lui ont permis d’adapter son programme de travail en conséquence.

Lionel Escaffre
Professeur à l’Université d’Angers
Commissaire aux comptes associé Groupe Y NEXIA Paris

L’IASB a lancé en 2021 et début 2022 une grande consultation publique destinée à recueillir les axes majeurs et futurs de la normalisation comptable à horizon de 5 ans. L’objectif de ces travaux consiste à orienter les typologies d’amélioration du référentiel normatif en matière de modalités d’application et de transparence financière. Les retours de cette consultation en juillet 2022 ont permis au normalisateur international de dresser un programme de travail autour de trois grandes thématiques :

(i) L’IASB souhaite renforcer une normalisation facilitant le développement de l’information comptable et financière dématérialisée et numérique comme l’ESEF (Format électronique unique européen pour les rapports financiers annuels de sociétés cotées sur marché règlementé et applicable en Union Européenne).

(ii) L’intelligibilité de la normalisation internationale est une préoccupation des utilisateurs des comptes à laquelle le normalisateur souhaite apporter une réponse. Il est incontestable qu’aujourd’hui de nombreux préparateurs et utilisateurs de comptes considèrent que certaines normes comme, par exemple, IFRS 9 (Instruments financiers de base et dérivé) ou IFRS 15 (comptabilisation du chiffre d’affaires et des produits) demeurent encore trop complexes à appliquer et trop souvent sujettes à interprétation.

(iii) L’ASB a pris la décision de cibler ses travaux de normalisation sur les actifs incorporels, le tableau des flux de trésorerie et les risques liés aux aléas climatiques et à la mesure de l’emprunte carbone. Le traitement des goodwill et l’absence d’amortissement qui en découle a commencé à être réexaminé par le normalisateur. La présentation du tableau des flux de trésorerie a été revue pour améliorer la lecture de la liquidité de l’entreprise au sens de l’application des définitions données à la trésorerie par la norme IAS 7. Enfin l’IASB souhaite incorporer dans les évolutions normatives du référentiel l’impact du changement climatique. Les normes IAS 1 (Etats financiers), IAS 36 (Test de dépréciation), IAS 37 (Provisions et passifs) et IFRS 9 (Instruments financiers) sont particulièrement concernées par les conséquences financières liées au climat.

Plus largement, les parties prenantes à la normalisation comptable internationale souhaitent une concertation avec les travaux de standardisation menés par l’ISSB (International Sustainability Standards Board). L’objectif est d’assurer une coordination entre le référentiel comptable financier (IFRS) et la normalisation comptable extra-financière (IFRS – Sustainability Disclosure Standards). Ces deux référentiels doivent pouvoir être complémentaires et parfaitement coordonnés pour en faciliter l’application par les entreprises.

Malgré certaines remises en cause de ses orientations stratégiques par les parties prenantes, le cœur de son métier demeure l’élaboration des normes en appréciant les améliorations qui peuvent y être apportées. En conséquence des revues port-implementation pour les normes les plus récentes sont en cours. Cette revue porte principalement sur les normes IFRS 9 (Instruments financiers), IFRS 15 (comptabilisation des produits) et IFRS 16 (Contrats de location).

Indépendamment des recommandations des parties prenantes, l’IASB a aussi établie une liste de thèmes normatifs dans le cadre de ce plan quinquennal. Le normalisateur souhaite d’une part, réfléchir sur une refonte de la définition du traitement des segments opérationnels tels que définis par la norme IFRS 8 et d’autre part s’interroger sur la comptabilisation applicable aux matières polluantes dont la tarification est règlementée.

En synthèse, il est difficile d’apprécier l’importance d’un sujet par rapport à un autre, toutefois les études académiques et universitaires en France et dans le monde sont assez unanimes pour montrer que la complexité d’application des normes comptables génère brouillage dans la délivrance de l’information. Brouillage souvent très néfaste à la transparence malgré une bonne volonté de l’émetteur. Pour preuve, les fondements de la reconnaissance du chiffre d’affaires en IFRS 15 sont des sujets de discussion parfois complètement emphatique, interprétatif et sans réelles stabilités quant à une éventuelle comparabilité entre les entreprises. Ces discussions entre normalisateurs, régulateurs, commissaires aux comptes et entreprises sont bien souvent coûteuses et pourraient parfois s’apparenter davantage à de la spéculation intellectuelle plutôt qu’à une réponse scientifiquement incontestable.

Ce constat semble être entendu par le normalisateur comptable international qui rappelle que toutes rédactions normatives doivent être claires et sans ambiguïté sémantique en rappelant notamment aussi qu’un référentiel est un ensemble de texte coordonnés entre eux. Cette stratégie dont témoigne le programme de travail assigné à l’IASB s’inscrit dans un contexte totalement nouveau, la prise en compte de l’impact climatique des activités économiques des entreprises, en matière de coût, en matière de consommation énergétique, en matière de protection de l’environnement… Un vaste débat qui impose d’envisager une comptabilité extra-financière fondée sur un consensus normatif.

Le traitement comptable des produits générés par un revendeur de licences de logiciels en IFRS 15.

L’IFRS-IC en refusant de modifier la norme IFRS 15 consacre le jugement professionnel pour qualifier un intermédiaire commercial de mandataire ou de principal.

Lionel Escaffre
Professeur à l’Université d’Angers
Commissaire aux comptes associé Groupe Y NEXIA Paris

La plupart des éditeurs de logiciels assurent les ventes de leurs produits au moyen de revendeurs. L’IFRS-IC s’est interrogé depuis avril 2022 sur le traitement comptable du produit de ces ventes chez les revendeurs. Un revendeur conclu un accord avec un éditeur de logiciels pour vendre des licences de logiciel. Le contrat stipule que le revendeur doit conseiller son client dans le choix de la licence et dispose d’une marge de liberté dans le montant du prix proposé. Le revendeur est en charge de commander la ou les licences auprès de l’éditeur sur la base d’un prix convenu avec son client. Le revendeur assure le paiement de la commande auprès de l’éditeur au nom du client. Les licences sont livrées au revendeur par un portail internet avec un code d’accès individualisé pour ses clients. Autrement dit, le contrat entre le revendeur et son client est un droit d’accès à l’usage du logiciel, contrat comportant une garantie de bon fonctionnement et adapté à la demande du client. En effet, le client est en mesure de refuser l’usage du logiciel si celui-ci n’est pas conforme à ses attentes mais le revendeur ne pourra pas se prévaloir d’un retour des licences auprès de l’éditeur car la vente est parfaite entre l’éditeur et son revendeur.

L’IFRS-IC propose de retenir la norme IFRS 15 (§ B34 à B38) relative à la comptabilisation des produits pour une entreprise susceptible d’être considérée comme un mandataire. La question est donc de savoir si le revendeur doit comptabiliser en chiffre d’affaires le montant de la vente des licences de logiciel ou s’il doit au contraire ne comptabiliser que la commission sur ces ventes en produit.

L’IFRS-IC considère que le contrat du revendeur avec le client correspond à un engagement explicite de distribuer un type et une quantité précise de licences de logiciel standard au client final. Le Comité d’interprétation a retenu que les conseils dans le choix des typologies de licences fournis par le revendeur, clauses inclues dans la convention entre l’éditeur de logiciels et le revendeur, n’est pas générateur d’une obligation implicite dans le contrat avec le client. En effet, à la date de la conclusion du contrat avec le client final, le revendeur a déjà fourni les conseils pour le choix de la licence. En conséquence, lors de la conclusion de la vente, le client final est parfaitement conscient qu’il va recevoir une licence qui correspond aux termes du contrats consécutivement aux conseils prodigués par le revendeur. Aucun changement ou aléa ne peut être attendu à ce stade par le client final, sinon la vente ne serait pas parfaite. La licence est le bien vendu au client selon des conditions spécifiquement négociées, ce critère est repris d’ailleurs dans IFRS 15 (§ 34A).

Outre, le caractère spécifique des licences vendues qui valident le champ d’application d’une vente selon IFRS 15, l’IFRS-IC rappelle que le revendeur doit apprécier s’il dispose du contrôle des licences avant la livraison au client final et après les avoir obtenues auprès de l’éditeur. Le contrôle consiste à considérer d’un point de vue général que le revendeur est exposé aux risques et avantages de ces licences avant leur délivrance à son client. La notion de contrôle est qualifiée par des critères présentés par la norme IFRS 15 (§ B37).

A ce titre, le comité d’interprétation a remarqué que les licences sont livrées dans un premier temps au revendeur au nom du client final. Sur cette base, l’IFRS-IC toujours en référence d’IFRS 15 (§ 37) considère que l’éditeur est exposé au bon fonctionnement du logiciel et demeure responsable de l’engagement de livraison des licences auprès du client final. Toutefois, le revendeur est responsable des licences qui ne seraient pas acceptées par le client car il a effectué une prestation de conseil dans ce sens. Le revendeur n’est pas directement exposé au risque de stockage de ces licences tant que le client final ne lui a pas formulé une demande mais il reste responsable de ces licences si le client final lui refuse la livraison. Si le revendeur dispose d’une marge dans le choix du prix, il n’en demeure pas moins qu’il reste contraint dans ce choix par des conditions de marché susceptibles de lui imposer un prix. Mandataire ou Principal, ce qualificatif devient une réelle affaire de jugement, l’IFRS-IC ayant refusé de modifier la norme en l’espèce.

Sur un plan pratique, si le revendeur est libre (même sous contrainte) dans la détermination du prix de vente de la licence, qu’il dispose d’un droit de céder la licence à un autre client final si le client initial n’est pas satisfait à un prix libre et que ces licences sont considérées comme appartenant à son stock. Le revendeur agit en principal et le produit comptabilisé est constitutif du prix de vente des licences. Si le revendeur n’est pas responsable du fonctionnement de la licence, que l’engagement de livraison demeure sous la responsabilité de l’éditeur, que le prix demeure peu modifiable et que le risque de stockage est porté par ce même éditeur, le revendeur agit en mandataire et son produit est constitutif d’une commission prélevée sur la vente de ladite licence.

L’IFRS-IC rappelle que ce choix subjectif est à documenter et dépend des obligations de performance générées par le contrat de distribution. Ainsi le jugement porté par le revendeur sur l’application d’IFRS 15 dans ces circonstances en fonction des critères mentionnés ci-dessus doit être communiqué en annexe des comptes pour éclairer les investisseurs sur le modèle économique pratiqué par le revendeur (IFRS 15, § 119 et § 123).

La comptabilisation et l’évaluation en IFRS de bons de souscription d’une SPAC

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé groupe Y Paris

l’IFRS-IC précise le traitement comptable de bons de souscription émis par une SPAC, rachetés par une entité dans le cadre d’une introduction en Bourse.

Une SPAC, ou «special purpose acquisition company», est une société sans activité commerciale, dont l’objectif est de lever des fonds afin de faciliter l’introduction sur le marché d’une entité qui en fera l’acquisition. Le développement de ce type de société a été accompagné par le régulateur pour faciliter sensiblement des conditions d’introduction en Bourse.

Dans ce contexte, l’IFRS-IC a été saisi sur le traitement comptable en IFRS des bons de souscription de SPAC, lorsque ces bons sont acquis par l’entité souhaitant intégrer le marché financier. Dans un premier temps, il a été relevé par le comité d’interprétation qu’IFRS 3 relative aux regroupements d’entreprises n’est pas applicable car une SPAC n’est pas une entreprise au sens de la norme ; elle ne contrôle pas d’actifs identifiables à l’exception de liquidité déposée par les souscripteurs. Dans un second temps, le normalisateur considère qu’une souscription de ce type de bons repose sur des parts sociales de la SPAC répondant à la définition d’un instrument financier au sens d’IAS 32. Toutefois, les souscripteurs ne proposent aucun autre service que le dépôt des fonds prévus pour acquérir une société. cible cotée. L’IFRS-IC a aussi noté que l’entité acquiert la SPAC par l’émission d’actions et de bons de souscription remis aux actionnaires fondateurs de la SPAC. La contrepartie de cette remise est constatée par l’annulation ou le renouvellement des bons de souscription détenus par les actionnaires fondateurs de la SPAC. En définitive, l’entité se substitue à la SPAC selon le modèle économique et financier de l’opération. A ce stade, il est hautement probable que la juste valeur des titres créés par l’entité pour contrôler la SPAC soit supérieure à la valeur des actifs de celle ci. La SPAC devient une filiale à part entière de l’entité et l’entité se substitue à la SPAC, société cotée en Bourse. Mais comme la SPAC n’est pas une entreprise selon IFRS 3, cette opération n’est pas qualifiée en IFRS de regroupement d’entreprises. En conséquence, l’entité comptabilise la SPAC en enregistrant ses actifs et ses passifs pris isolément sans tenir compte de la juste valeur d’une éventuelle situation nette.

Plus précisément, l’entité acquiert la trésorerie de la SPAC. La question des bons de souscription émis par la SPAC est alors posée. L’entité peut soit reprendre les bons de souscription et les remplacer par de nouveaux bons, soit ne pas les reprendre en contrepartie d’émission d’actions. La SPAC est donc acquise et l’entité bénéficie de la cotation. Ces instruments émis ou transformés sont comptabilisés au passif de l’entité à la juste valeur mesurée principalement par les droits des actionnaires ou souscripteurs de la SPAC, principalement la trésorerie. Les normes IFRS 9 ou IAS 32 ne précisent pas les modalités de détermination de cette juste valeur.

La valeur de ces instruments est constitutive d’un droit à la cotation et d’un droit financier sur la trésorerie de la SPAC. L’IFRS-IC précise que le droit à la cotation n’est pas une immobilisation incorporelle au sens d’IAS 38 car il n’est pas envisageable de céder ce droit.

Le comité d’interprétation note toutefois que la juste valeur de ce droit de cotation en Bourse est la différence entre la juste valeur des instruments émis pour acquérir la SPAC et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis. Le droit de cotation est à évaluer en référence à IFRS 2 (§ 2 et 13A). Le droit à la trésorerie est à évaluer à la juste valeur de celle-ci selon la norme IAS 32.

En se référant à IAS 8 (§ 10), l’IFRS-IC précise qu’une entité pourrait évaluer la juste valeur des instruments émis en actions ou en bons de souscription en fonction de leur justification de détention en termes de droit de cotation ou de droit financier. Par exemple, il serait envisageable qu’un bon de souscription soit évalué pour 80% sur son droit de cotation et 20% sur le droit de trésorerie contenu dans la SPAC.

Le classement des passifs non courants soumis à des covenants bancaires en IFRS

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé Groupe Y Paris

Le normalisateur comptable international a publié le 19 novembre 2021 un projet d’amendement à la norme IAS 1 (ED/2021/9) intitulé « Passifs non courants avec covenants ».

L’objectif est d’informer avec fiabilité les situations d’endettement soumis au respect d’un ou de plusieurs ratios de performance négociés à l’initiative de nombreux établissements de crédit.

Dans le dispositif réglementaire actuel, la norme IAS 1 (Présentation des états financiers) exige qu’une entreprise présente une dette financière dans la catégorie intitulée passif non courant exclusivement si l’entreprise est en mesure de démontrer un apurement au-delà d’une période d’au moins douze mois, et ce de manière incontestable.

L’IASB a souhaité réexaminer les conséquences pour l’entreprise de gérer cette typologie de classement lorsqu’une performance dégradée ne permet pas le respect des covenants souscrits. Le non-respect de ces ratios de performance ou de liquidité conduit les bailleurs de fonds à considérer que la dette devient exigible.

Ce type d’événement est parfaite ment envisageable au titre de la pandémie qui continue à affecter l’exploitation opérationnelle de nombreuses entreprises significativement endettées à la clôture de l’exercice 2021. En conséquence, l’entité est tenue de classer les emprunts concernés en passif courant car le remboursement est attendu sur une durée inférieure à 12 mois. Ce transfert est de nature à générer un déséquilibre fonctionnel du bilan.

Ce déséquilibre est susceptible de traduire une situation d’insolvabilité menaçant le respect du principe de continuité d’exploitation. Pour éviter cette situation sans éluder l’information externe nécessaire aux lecteurs des états financiers, l’exposé-sondage stipule que le classement des dettes financières ne serait plus dépendant des modalités d’application des covenants.

Toutefois, l’entreprise s’engagerait à présenter dans une catégorie distincte au sein des passifs non courants, les dettes financières qui sont spécifiquement affectées par des covenants. Ainsi, l’IASB propose d’exiger qu’une entité présente séparément au bilan les passifs classés en non courants, pour lesquels le droit de l’entité de différer le règlement pendant au moins douze mois après la date de clôture est soumis au respect de conditions spécifiques pendant les douze mois suivant la date de clôture.

Une information en annexes des comptes fournira une présentation des impacts de ce classement en explication des dispositions liées aux covenants. L’entreprise pourra notamment démontrer qu’elle dispose d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois après la période de la date de clôture.

L’objectif de cette information est de permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer le risque que le passif devienne remboursable dans les douze mois, notamment en fonction des conditions de renégociations liées au bris de covenants ou dans le cadre plus général d’un réexamen des échéances de remboursement.

L’entreprise doit alors expliciter dans son information financière comment ces nouvelles conditions pourront être effectivement respectées après la date de clôture afin de confirmer le classement de ces dettes financières en passifs non courants. Les investisseurs sont donc en mesure, sur la base de ces informations et de cette présentation, d’apprécier la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à honorer les remboursements des engagements financiers contractés.

L’entreprise peut notamment expliciter dans son annexe les caractéristiques de la renégociation acquise ou en cours d’obtention auprès de l’établissement de crédit ou justifier sa capacité de remboursement indépendamment du non-respect des covenants. L’IASB envisage une application rétrospective de ce texte en appli cation des dispositions de la norme IAS 8 applicable aux changements de méthodes comptables.

La date attendue des retours de commentaires sur ce projet de norme est fixée au 21 mars 2022 pour une application prévue pour les exercices ouverts au 1er janvier 2024.

Le normalisateur international prévoit qu’une adoption anticipée de l’amendement à IAS 1 soit autorisée. Le classement des passifs non courants soumis à des covenants bancaires en IFRS L’IASB a publié un exposé-sondage qui propose le maintien des dettes financières en passifs non courants indépendamment des covenants mais sous certaines conditions.

Le classement d’un dépôt à vue dont l’usage des liquidités est restreint est-il une composante de la trésorerie en IFRS ?

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé, groupe Y Paris

L’IFRS-IC confirme les critères de la norme IAS 7 applicables pour un classement en trésorerie des dépôts à vue dès lors que les modalités contractuelles des dépôts sont suffisamment expliquées dans l’annexe des comptes.

L’IFRS IC a été saisie d’une demande visant à s’interroger sur le classement d’un dépôt à vue en trésorerie ou équivalent de trésorerie au sein du tableau des flux de trésorerie alors qu’il est soumis à certaines restrictions d’utilisation quant à sa parfaite liquidité. Les restrictions ne sont pas de nature à entraver l’accès aux liquidités déposées mais l’entreprise détentrice de ce dépôt est soumise à une obligation contractuelle avec un établissement de crédit ou toute entité co-contractante qui lui impose de conserver un montant déterminé de trésorerie sur ce dépôt à vue distinct et de n’utiliser la trésorerie qu’à des objectifs déterminés dans une convention.

Le comité d’interprétation a rappelé les dispositions d’IAS 7 ($ 6) qui stipulent que « la trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur ». Il est à noter qu’un élément de trésorerie, outre son risque négligeable doit aussi pouvoir être mobilisable à moins de trois mois à partir de la date de contractualisation (IAS 7, § 7). En cohérence avec cette définition, IAS 7 ($ 48) précise : « L’entité doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie qu’elle détient par l’entité et qui ne sont pas disponibles pour le groupe et l’accompagner d’un commentaire de la direction. » Cette présentation est corroborée par la norme IAS 1 ($ 66d) qui indique un classement en actif courant, les actifs se composant « de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie (tels que définis dans IAS 7), sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois après la période de reporting ».

Sur la base de ces textes relevés par l’IFRS IC, il a été conclu que les restrictions d’usage d’un dépôt à vue défini contractuellement ne sont pas de nature à considérer que ce type de dépôt ne soit pas classé en trésorerie ou en équivalent trésorerie. Le risque sur la valeur des montants déposés n’est pas avéré et l’accès aux liquidités déposées est libre sans y associer une période de blocage supérieure à trois mois. Ainsi, les restrictions contractuelles sur l’utilisation des montants déposés ne modifient pas la nature du dépôt. Autrement dit, malgré les restrictions, si l’entité peut accéder à ces montants sur simple demande, l’IFRS IC conclut que l’entité doit inclure le dépôt à vue en tant que composante du poste « trésorerie et équivalents de trésorerie » dans son état des flux de trésorerie.

En application de la norme IAS 1 ($ 55), le comité d’interprétation recommande aux entreprises disposant de cette typologie de dépôts à vue de prévoir des rubriques et sous-totaux supplémentaires au sein de la rubrique trésorerie « lorsqu’une telle présentation est pertinente pour comprendre la situation financière de l’entité ». Ainsi, il est proposé que l’entité désagrège le poste de trésorerie et d’équivalents de trésorerie et présente le dépôt à vue soumis à des restrictions contractuelles d’utilisation séparément sur une ligne supplémentaire, ce type de dépôt étant par nature un actif courant compte tenu de son échéance d’utilisation inférieure en tout état de cause à 12 mois.

En termes d’information financière, l’IFRS IC rappelle les dispositions de la norme IAS 7 ($ 48) : « L’entité doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie qu’elle détient par l’entité et qui ne sont pas disponibles pour le groupe et l’accompagner d’un commentaire de la direction. » En conséquence, l’entité doit fournir dans ses notes annexes des informations sur le dépôt à vue soumis à des restrictions contractuelles d’utilisation en tant que composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. A ce titre, l’entreprise est tenue d’expliquer la nature juridique de ces restrictions et le montant des soldes significatifs de trésorerie disponibles en fonction des objectifs assignés à leurs usages.

La comptabilisation d’un contrat de fourniture d’électricité auprès d’un parc éolien en IFRS 16

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé, groupe Y Paris

L’IFRS-IC confirme que le client d’un parc éolien acquiert une capacité de production sans pour autant être locataire des actifs de production.

Une des difficultés de l’application d’IFRS 16 réside dans l’identification d’un contrat de location qui peut être sous-jacent à un contrat de prestation de service. Ce cas a été posé dans le cadre d’un contrat de fourniture d’énergie généré par un parc éolien. A ce titre, l’IFRS-IC a été sollicité pour le traitement comptable et sa réponse est assez riche d’enseignements pour repérer l’existence ou non d’un contrat de location.

Selon IFRS 16 ($ B9a), il est indiqué que « pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif déterminé (voir les paragraphes B13 à B20) pour une période donnée, l’entité doit apprécier si, tout au long de la durée d’utilisation, le client détient les deux droits suivants le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation de l’actif identifié ». Outre, la définition d’actif identifié qui est assez simple à percevoir (définition dans le contrat et mis à disposition auprès du client), la notion de contrôle des avantages économiques générés par l’action en question est toujours délicate en pratique malgré les indications mentionnées dans la norme FRS 16 (S B21, B22 et B23).

La saisie de l’Ifric porte sur client courtier en énergie qui contractualise le droit d’utiliser un parc éolien sur une période de 20 ans fixée dans la convention. Le propriétaire du parc éolien est en conséquence le fournisseur du courtier. La convention est enregistrée sur un marché d’électricité au sein duquel les achats et ventes d’électricité sont réalisés de manière effective au moyen d’une infrastructure en réseau. Ces offres et demandes d’énergie assurent la fixation de prix à l’instar du fonctionnement du MATIF pour les matières premières en France par exemple.

L’IFRS-IC a observé que le client a un droit d’obtention des crédits d’énergie renouvelable mais il n’a pas un droit permettant d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du parc éolien.

Le contrat consiste en un échange le prix au comptant par mégawatt d’électricité que le parc éolien est en mesure de produire sur le marché contre un prix fixe par mégawatt. Le fournisseur bénéficie d’un prix fixe par mégawatt pour l’électricité produit par le parc éolien au sein du réseau du marché, le client paye au fournisseur l’écart entre le prix fixe et les prix au comptant par megawatt pour une quantité d’électricité constaté et encadré dans le contrat. Au titre du contrat, le client perçoit tous les crédits d’énergie renouvelable qui correspondent à l’usage du parc éolien.

Le client est-il bénéficiaire d’une transaction d’électricité ou est-il preneur d’une infrastructure éolienne

La question est donc de savoir si le client est bénéficiaire d’une transaction d’électricité ou s’il est en réalité un preneur d’une infrastructure éolienne en application de la norme IFRS 16. Si un actif est effectivement identifié, le contrôle des avantages économiques est plus incertain.

L’IFRS-IC a conclu que, dans le cadre de cette typologie de conventions, le client n’a pas le droit d’obtenir significativement tous les avantages économiques de l’utilisation du parc éolien.

Il est mentionné dans la norme IFRS 16 (ş B21) que « pour contrôler l’utilisation d’un actif identifié, le client doit détenir le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation de l’actif tout au long de la durée d’utilisation (par exemple, en ayant l’usage exclusif de l’actif tout au long de sa durée d’utilisation). Le client peut tirer des avantages économiques de l’utilisation de l’actif directement ou indirectement de différentes façons, notamment en utilisant, détenant ou sous-louant l’actif. Les avantages économiques tirés de l’utilisation de l’actif comprennent la production principale et les sous-produits qui en sont issus (y compris les flux de trésorerie découlant potentiellement de ces éléments) et les autres avantages économiques liés à l’utilisation de l’actif qui pourraient découler d’une transaction commerciale avec un tiers ».

Ce type de contrat est assimilable à un droit sur une capacité de production mais pas sur l’utilisation de la totalité de la production générée par le parc éolien Pour l’IFRS-IC, les avantages économiques créés par le fonctionnement du parc éolien comprennent l’électricité produite et des crédits d’énergie renouvelable. L’IFRS-IC note aussi que le client paye au fournisseur les écarts de prix comptant et fixe sur une durée de 20 ans définie par les parties. L’IFRS-IC a observé que le client a un droit d’obtention des crédits d’énergie renouvelable mais il n’a pas un droit permettant d’obtenir la quasitotalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du parc éolien. Autrement dit, il ne dispose pas d’un droit d’acquisition de la totalité de l’électricité produite par le parc éolien pendant la durée de l’accord. Le contrat est assimilable à un droit sur une capacité de production mais pas sur l’utilisation de la totalité de la production générée par le parc éolien.

L’IFRS-IC a donc conclu que, dans le cadre de cette typologie de conventions, le client n’a pas le droit d’obtenir significativement tous les avantages économiques de l’utilisation du parc éolien. Par conséquent, le contrat n’est pas un contrat de location tel que défini par IFRS 16. Ce contrat est un contrat de prestation d’approvisionnement d’électricité dont le produit doit être traité selon la norme IFRS 15. L’IFRS-IC a confirmé que la norme IFRS 16 est, de ce point de vue, suffisamment claire dans son application pour ne pas nécessiter un texte d’interprétation ou un amendement à la norme en vigueur actuellement.

La comptabilisation des coûts de paramétrage d’un logiciel en IFRS

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé, groupe Y Paris

L’IFRS-IC précise le traitement comptable des coûts de configuration spécifique d’un logiciel souscrit en mode SaaS.

En décembre 2020, l’IFRS-IC a été sollicité pour la comptabilisation des coûts générés par un contrat conclu par une entreprise auprès d’un prestataire de logiciel en SaaS (Software as a Service). En effet, de nombreuses entreprises sont en droit de demander si ces coûts peuvent être considérés comme des immobilisations incorporelles au sens de la norme IAS 38 ou si un traitement en charge opérationnelle doit être retenu. La convention stipule que l’utilisateur (l’entreprise) obtient un droit d’accès à ce logiciel sur une durée précise. En substance, le droit d’accès au logiciel correspond à un service au bénéfice de l’entreprise sur une durée prévue par le contrat. Pour autant, des coûts d’adaptation personnalisés du logiciel doivent être engagés par l’utilisateur pour pouvoir exploiter tous les modules du logiciel en question. Ces coûts sont représentatifs de la mise en production des paramètres spécifiques à l’utilisateur incluant la sécurité des données, la codification des accès et la gestion des applicatifs du logiciel au sein de l’entreprise. En conséquence, certaines fonctionnalités du logiciel sont susceptibles d’être modifiées, retirées ou ajoutées.

Dans le cas d’une entreprise qui ne comptabilise pas d’immobilisation incorporelle des coûts de personnalisation du logiciel, la norme IAS 38 doit être appliquée.

L’IFRS-IC a considéré qu’il faut répondre à cette question dans toutes ces dimensions en retenant l’application d’IAS 38 (13 et 18). Plus précisément, le prestataire contrôle le logiciel pour lequel l’entreprise dispose d’un accès SaaS. Le comité a observé que le paramétrage spécifique du logiciel est une immobilisation incorporelle pour l’entreprise en fonction de la « substance » de la configuration réalisée.

Le Comité considère que, dans le cadre d’un contrat SaaS, une entreprise reconnaît rarement une immobilisation incorporelle car l’entité dispose d’un droit d’utilisation mais ne contrôle pas, en tant que tel, le logiciel faisant l’objet du paramétrage. En référence aux critères d’IAS 38 ($ 13), les travaux de paramétrage ne génèrent pas d’avantages économiques contrôlés par l’entreprise car sans ces travaux le logiciel ne pourrait pas fonctionner de toute manière. Toutefois, si la configuration est de nature à permettre à l’entreprise d’obtenir une modalité d’utilisation supplémentaire, particulière et distincte d’une utilisation traditionnelle, l’IFRS-IC reconnaît alors que les dépenses de codage complémentaires constituent une immobilisation incorporelle. Il s’agit ici d’une amélioration de la performance du logiciel et non d’une simple adaptation de ce logiciel aux spécificités de l’utilisateur. Il est à noter que cette position suppose que l’entreprise, au-delà de l’évaluation du droit d’utilisation du logiciel, puisse être en mesure d’estimer ces coûts.

Dans le cas d’une entreprise qui ne comptabilise pas d’immobilisation incorporelle des coûts de personnalisation du logiciel, la norme IAS 38 (8 68 à 70) doit être appliquée. Ainsi, ces coûts sont comptabilisés en charges lorsque l’entreprise constate que les travaux de paramétrage ont été réalisés de manière définitive en référence aux dispositions incluses dans le contrat SaaS. Cette analyse conduit à harmoniser la date du fait générateur qui est retenue par le fournisseur de logiciel lors de la comptabilisation de son produit en application de la norme IFRS 15. En parallèle, l’IFRS-IC rappelle que l’entreprise applique la norme IAS 38 (8 69 et 69A) en déterminant deux situations : (i) soit le paramétrage est distinct du droit d’accès au logiciel, et l’utilisateur comptabilise ces coûts lorsque la prestation du fournisseur est effectuée ; (ii) soit le paramétrage n’est pas distinct du droit d’accès, et ces coûts sont comptabilisés en charge sur la durée du contrat et à partir de la date du droit d’accès.

En application de la norme IAS 1 (8 117 à 124), l’entreprise fournira dans son annexe une explication de la méthode comptable retenue pour cette typologie de contrats. L’IFRS-IC a rappelé que cette position clarifiée ne justifie pas, en conséquence, une amélioration des normes comptables applicables ni un texte d’interprétation supplémentaire.