Le classement d’un dépôt à vue dont l’usage des liquidités est restreint est-il une composante de la trésorerie en IFRS ?

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé, groupe Y Nexia Paris

L’IFRS-IC confirme les critères de la norme IAS 7 applicables pour un classement en trésorerie des dépôts à vue dès lors que les modalités contractuelles des dépôts sont suffisamment expliquées dans l’annexe des comptes.

L’IFRS IC a été saisie d’une demande visant à s’interroger sur le classement d’un dépôt à vue en trésorerie ou équivalent de trésorerie au sein du tableau des flux de trésorerie alors qu’il est soumis à certaines restrictions d’utilisation quant à sa parfaite liquidité. Les restrictions ne sont pas de nature à entraver l’accès aux liquidités déposées mais l’entreprise détentrice de ce dépôt est soumise à une obligation contractuelle avec un établissement de crédit ou toute entité co-contractante qui lui impose de conserver un montant déterminé de trésorerie sur ce dépôt à vue distinct et de n’utiliser la trésorerie qu’à des objectifs déterminés dans une convention.

Le comité d’interprétation a rappelé les dispositions d’IAS 7 ($ 6) qui stipulent que « la trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur ». Il est à noter qu’un élément de trésorerie, outre son risque négligeable doit aussi pouvoir être mobilisable à moins de trois mois à partir de la date de contractualisation (IAS 7, § 7). En cohérence avec cette définition, IAS 7 ($ 48) précise : « L’entité doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie qu’elle détient par l’entité et qui ne sont pas disponibles pour le groupe et l’accompagner d’un commentaire de la direction. » Cette présentation est corroborée par la norme IAS 1 ($ 66d) qui indique un classement en actif courant, les actifs se composant « de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie (tels que définis dans IAS 7), sauf s’il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois après la période de reporting ».

Sur la base de ces textes relevés par l’IFRS IC, il a été conclu que les restrictions d’usage d’un dépôt à vue défini contractuellement ne sont pas de nature à considérer que ce type de dépôt ne soit pas classé en trésorerie ou en équivalent trésorerie. Le risque sur la valeur des montants déposés n’est pas avéré et l’accès aux liquidités déposées est libre sans y associer une période de blocage supérieure à trois mois. Ainsi, les restrictions contractuelles sur l’utilisation des montants déposés ne modifient pas la nature du dépôt. Autrement dit, malgré les restrictions, si l’entité peut accéder à ces montants sur simple demande, l’IFRS IC conclut que l’entité doit inclure le dépôt à vue en tant que composante du poste « trésorerie et équivalents de trésorerie » dans son état des flux de trésorerie.

En application de la norme IAS 1 ($ 55), le comité d’interprétation recommande aux entreprises disposant de cette typologie de dépôts à vue de prévoir des rubriques et sous-totaux supplémentaires au sein de la rubrique trésorerie « lorsqu’une telle présentation est pertinente pour comprendre la situation financière de l’entité ». Ainsi, il est proposé que l’entité désagrège le poste de trésorerie et d’équivalents de trésorerie et présente le dépôt à vue soumis à des restrictions contractuelles d’utilisation séparément sur une ligne supplémentaire, ce type de dépôt étant par nature un actif courant compte tenu de son échéance d’utilisation inférieure en tout état de cause à 12 mois.

En termes d’information financière, l’IFRS IC rappelle les dispositions de la norme IAS 7 ($ 48) : « L’entité doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie qu’elle détient par l’entité et qui ne sont pas disponibles pour le groupe et l’accompagner d’un commentaire de la direction. » En conséquence, l’entité doit fournir dans ses notes annexes des informations sur le dépôt à vue soumis à des restrictions contractuelles d’utilisation en tant que composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. A ce titre, l’entreprise est tenue d’expliquer la nature juridique de ces restrictions et le montant des soldes significatifs de trésorerie disponibles en fonction des objectifs assignés à leurs usages.