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Le reporting relatif au changement climatique, les principes directeurs de la norme ESRS E1

Les entreprises cotées ou dépassant les seuils de la CSRD doivent communiquer leurs engagements pour limiter l’impact de leur activité sur la température atmosphérique.

Par Lionel Escaffre, professeur à l’IAE de l’université d’Angers, commissaire aux comptes associé Groupe Y Paris

La nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) prévoit l’application des normes européennes de durabilité (ESRS) dont les 12 premières ont été publiées le 31 juillet 2023. Ces normes constituent une grille de lecture pour la rédaction du rapport de durabilité reposant sur les trois fondements ESG. Les normes E portent sur l’environnement et plus spécifiquement sur des données climatiques quantitatives comme le kilogramme de CO2 émis ou la consommation d’énergie carbonée mesurée en kilowattheure. Ce texte s’inscrit prioritairement dans le cadre des accords de Paris, repris par la Commission européenne dès 2021 pour contraindre les pays de l’Union européenne à atteindre la neutralité carbone en 2050. Son champ d’application est vaste et une entreprise doit dresser le périmètre de sa communication au sein de son rapport de durabilité en fonction de sa propre matrice de matérialité (matérialité d’impact et matérialité financière) applicable à l’impact climatique. En fonction d’éléments financiers et d’éléments liés à son activité économique l’entreprise sélectionne les données quantitatives et qualitatives significatives quant à leurs contributions au risque climatique pris dans son ensemble. La pertinence de la significativité de l’information est décidée par l’entreprise en tenant compte des attentes des parties prenantes comme les banques, les actionnaires ou fournisseurs et plus généralement en s’adressant aux principaux acteurs de la chaîne de valeur sous-tendant le modèle économique de l’entreprise. Ces choix sont à justifier de manière probante et de façon très précise dans le cadre de E1, norme d’application prioritaire pour la Commission européenne ; la plupart des entreprises ayant bien évidemment des activités éligibles à cette norme.

ThématiquesTypologie d’information à communiquer
ED 1 : Plan de transition Les actions destinées à diminuer les émissions de gaz à effet de serre ;
Les engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatiques ;
Les moyens financiers mobilisés pour investir dans des processus de décarbonisation ;
Description et quantification des investissements et des financements de l’entreprise pour le plan de transition
ED 2 : Politique d’entrepriseStratégie de l’entreprise sur son modèle économique pour limiter les impacts climatiques de ses activités
ED 3 : Ressources Estimation des CAPEX et OPEX impactés par ED 2
ED 4 : Adaptation et limitation Méthodologie appliquée par l’entreprise pour limiter les effets de ses activités sur le réchauffement climatique
ED 5 : Énergie Consommation d’énergie carbonées et durables en fonction d’une consommation totale d’énergie
ED 6 : Bilan carbone estimation quantitative des émissions de CO2
ED 7 : Absorption de CO2 et crédits carbone Paramètre de calcul des mécanismes de compensations carbone mis en place par l’entreprise
ED 8 : Prix interneEstimation de la tarification carbone
ED 9 : Risques et opportunités de la transition carbone Appréciation des risques financiers à court terme et à long terme consécutifs au climat


L’objectif de cette norme est de montrer les actions de prévention de l’entreprise pour apprécier et maîtriser l’incidence de son activité sur le climat. Elle doit, par exemple, montrer en quoi l’évolution de son modèle économique, les risques climatiques associés et la trajectoire de sa stratégie financière sont de nature à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre. Le rapport comportera la description des travaux engagés par la direction de l’entité pour atténuer les impacts carbone comme la décision d’investissements dans des outils de production d’énergie photovoltaïque. Le texte est élaboré sur la base de trois axes de communication qui doivent être mentionnés par l’émetteur du rapport de durabilité : (i) la typologie des énergies consommées et/ou produites ; (ii) les modalités d’adaptation des activités opérationnelles et industrielles de l’entreprise ; (iii) les procédures mises en place et envisagées pour contribuer à la baisse du réchauffement climatique.

Le champ très large de E1 est une réelle difficulté pour les entreprises qui n’auraient pas suffisamment anticipé cette transition afin d’identifier les informations strictement matérielles et établir un rapport synthétique et pertinent plutôt que long et peu pragmatique dans son intelligibilité.

Les recommandations « vertes » du régulateur boursier

L’Autorité des Marchés Financiers, dans ses recommandations 2023, rappelle la prépondérance d’une communication cohérente en matière de risques climatiques et de développement durable.

Lionel Escaffre, Professeur à l’IAE de l’Université d’Angers – Commissaire aux comptes associé Groupe Y NEXIA Paris

A la lumière de la directive européenne CSRD, transposée en France le 7 décembre 2023, et compte tenu des pratiques d’informations financières constatées, le régulateur boursier souhaite une parfaite cohérence entre les états financiers et les engagements climatiques communiqués par les entreprises comme les investissements bas-carbone, les mesures de réduction de gaz à effet de serre et l’exposition aux évolutions du climat en matière d’estimation comptable. Cinq thématiques sont visées par cette préconisation, (I) les tests de dépréciation, (II) la fourniture d’énergie décarbonée, (III) les quotas de CO2, (IV) les financements fondés sur des indices de durabilité, (V) le chiffre d’affaires et les informations sectorielles.   

(I) Les groupes sont tenus de préciser comment sont intégrés les paramètres climatiques au sein des hypothèses calculatoires des tests de dépréciation des actifs. Le régulateur propose d’incorporer des paramètres comme l’évolution du mix énergétique ou le coût des quotas de gaz à effet de serre. Ces paramètres doivent reposer sur des sources identifiables et contribuer aux analyses de sensibilité des scénarii inhérents à la pertinence de ces tests de valeurs. Par ailleurs, l’aléa climatique est aussi de nature à générer de nouveaux indices de perte de valeur qui devront être traités et anticipés pour l’élaboration des projections de flux de trésorerie. Ces indices de perte de valeur doivent aussi conduire les entreprises à s’interroger sur la composition de l’UGT et sur la nécessité de tester des actifs pris isolément compte tenu de leurs émissions de carbone et de la nécessité de leurs remplacements.

(II) L’AMF demande aux groupes contractant des Power Purchase Agreements  (PPA) et Virtual Power Purchase Agreements  (VPPA) de communiquer principalement le volume d’électricité souscrit, la durée d’approvisionnement, les objectifs et les minimums garantis. L’émetteur doit aussi préciser le traitement comptable retenu comme la consolidation selon la norme IFRS 10 en cas de structure ad hoc porteuse du contrat, ou en instrument financier selon la norme IFRS 9 en indiquant les engagements résultant de ces contrats comme la durée, le volume et le prix, engagements susceptibles de justifier la comptabilisation d’un instrument dérivé de couverture.

(III) L’AMF préconise que les entreprises présentent les modalités de comptabilisation de quotas d’émission de gaz à effet de serre, les certificats d’économie d’énergie ou tous les dispositifs juridiques contractuels analogues. Cette information doit présenter les impacts sur le bilan et le résultat en termes de provisions et d’évaluations des actifs, par exemple.  

(IV) La rémunération que les banques reçoivent sur des financements « durables » pose la question en IFRS 9 de la qualification de prêts basiques (« SPPI ») et donc de leur classement et évaluation. L’IASB a publié un projet d’amendement de la norme IFRS 9 qui précise l’analyse à effectuer pour remplir les critères de prêts basiques et qui fournira une appréciation quant aux traitements comptables des financements fondés sur des indexes de durabilité. Dans le prolongement de ce projet d’amendement de la norme IFRS 9, l’AMF demande aux établissements de crédit de communiquer des informations sur ces financements dans leurs états financiers.

(V) En cas d’évolution de la communication financière des sociétés du fait de leur exposition au risque climatique et en tenant comptes de la trajectoire en termes de durabilité qui sera annoncée dans la cadre du rapport de durabilité (à partir des exercices ouverts 1/01/2024), l’AMF recommande aux groupes de s’interroger sur l’impact potentiel des risques climatiques sur l’information sectorielle. Cette analyse est à entreprendre en lien avec la répartition des UGT ayant servi à assurer les tests de dépréciation. En cas de regroupements de secteurs, les émetteurs doivent s’assurer en application de la norme IFRS 8 que les critères de regroupement sont cohérents en termes de réglementations, de contextes économiques similaires, de similarité des produits, de prestations et de clients mais aussi en tenant compte des conditions spécifiques liées aux risques climatiques et à la législation sur la durabilité qui s’y applique.

En conclusion, il faut rappeler l’impérieuse nécessité que les émetteurs puissent assurer une information aussi parfaitement cohérente et adossée entre les états financiers et la DPEF. Cet adossement est d’autant plus attendu avec l’établissement du futur rapport de durabilité qui est porté par des normes (ESRS) et une taxonomie interconnectée avec la normalisation comptable.

Les conséquences du Pilier 2 de l’OCDE sur la comptabilisation des impôts différés

L’IASB se penche sur une exception à la comptabilisation, en IAS 12, du taux d’impôt minimum de 15 % applicable aux entreprises internationales et opérant dans les 135 pays membres de l’OCDE.

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé, Groupe Y Paris

Le 9 janvier 2023, le board de l’IASB a communiqué un exposé sondage n° ED/2023/1 relatif à la « Réforme fiscale internationale – Modèle réglementaire du Pilier 2 » destiné à envisager une exemption temporaire pour la comptabilisation de la fiscalité différée résultant de ce pilier. Ce projet de norme est en réalité un amendement à la norme IAS 12 qui privilégie une reconnaissance bilantielle systématique de la fiscalité différée dès que la base comptable et fiscale doit être nécessairement rapprochée pour justifier une preuve d’impôt. Conformément au processus de normalisation du normalisateur, les parties prenantes pouvaient fournir leurs commentaires avant le 10 mars 2023. Le texte définitif, amendements à la norme IAS 12, serait applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2023.

Pour rappel, le Pilier 2 est un dispositif réglementaire de l’OCDE, engagé à l’initiative des Etats-Unis pour organiser un dispositif fiscal international en charge d’appliquer un taux d’impôt sur les sociétés pivot et minimum de 15 %, Ce taux est dirigé vers les groupes internationaux dont les activités transfrontalières nécessiteraient un paiement perçu sur chaque juridiction au sein desquelles leurs filiales ou succursales disposent d’une activité opérationnelle. Les entités exerçant dans le secteur du numérique sont particulièrement visées. Ces règles ne sont pas anecdotiques puisqu’elles sont applicables à 135 pays représentatifs de 90 % du PIB mondial.

La mise en pratique comptable et financière de ces nouvelles modalités fiscales a généré de grandes inquiétudes au sein des entreprises et des investisseurs au regard de l’application de la norme IAS 12. Ces incertitudes, notamment en raison de la diversité de l’application du droit fiscal dans certaines juridictions de ces 135 pays, ont été prises en compte par le normalisateur en proposant cet exposé-sondage. Pour rassurer les groupes et leur permettre de s’adapter, le normalisateur comptable international a proposé une exception à la comptabilisation des impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles Pilier 2. En outre, il a été demandé aux entreprises de prévoir une communication adaptée à leur exposition à ces nouvelles dispositions fiscales. Une exception temporaire à la comptabilisation des impôts différés est une dérogation significative à [AS 12 dans la mesure où cette norme s’applique aux règles de détermination des impôts sur le résultat comptable adoptées pour la juridiction d’un pays. À ce titre, la question de l’éligibilité à la norme IAS 12 de la règle des 15 % est totalement évidente. Ainsi, l »ASB a donc proposé que, par exception aux règles d’TAS 12, une entité ne comptabilise pas d’actifs et de passifs d’impôts différés calculés sur la base du dispositif du Pilier 2, ni ne divulgue d’information sur ces impôts. Toutefois, l’application de cette exemption par le groupe doit être mentionnée en annexe des comptes au même titre que son exposition au dispositif Pilier 2. Plus précisément, les groupes doivent informer des pays dans lesquels leurs activités entrent dans la base fiscale des 15 % et les conditions juridiques d’adoption du pilier.

En conséquence, les entreprises sont tenues de respecter un cadre informatif assez strict. En effet, les groupes exposés à la réglementation Pilier 2 doivent fournir les États dans lesquels le taux d’imposition effectif moyen de l’entité est inférieur à 15 %. La norme IAS 12 (§ 86) définit ce taux comme « le taux d’impôt effectif moyen est égal à la charge ou produit d’impôt divisé par le bénéfice comptable ». Par ailleurs, le normalisateur international souhaite que le montant global du bénéfice comptable réalisé dans ces Etats, c’est-à-dire le montant total de la charge ou crédit d’impôt y afférant ainsi que le taux d’impôt effectif moyen pondéré est déterminé en conséquence puissent être communiqués aux parties prenantes. Le groupe est aussi tenu d’identifier les États qui, bien qu’adoptant le dispositif Pilier 2, ont appliqué des particularités dans la reconnaissance et le calcul des 15 % engendrant une minoration de l’impôt, voire une franchise totale. Par ailleurs, l’IASB demande que les entreprises puissent présenter de manière séparée la charge fiscale exigible issue du Pilier 2 sans en justifier le calcul pour autant. L’application de cette exception décrite dans l’exposé sondage est un texte normatif lorsqu’il sera homologué par l’IASB et qui correspond à un changement de méthode édictée par la norme TAS 8. En conséquence, la première application de ce texte doit être comptabilisée de manière rétrospective. 

Retour sur les modalités d’application de la norme IAS 29

Les retours de tensions hyperinflationnistes dans le monde conduisent les entreprises à (re)découvrir les dispositions de la norme IAS 29.

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé, Groupe Y Paris

L‘évolution du niveau général des prix a provoqué dans de nombreux pays le développement d’une inflation hautement significative interrogeant les entreprises sur l’application de la norme IAS 29 destinée à permettre un retraitement monétaire des transactions réalisées en monnaie dégradée. L’hyperinflation est révélée par certaines caractéristiques de l’environnement économique d’un pays telles que les suivantes :

  • (i) la population préfère conserver sa richesse en actifs non monétaires ou cn une monnaie étrangère relativement stable comme le dollar ou l’euro ;
  • (ii) la population recherche des montants libellés dans une monnaie différente de la monnaie locale, les prix sont alors exprimés dans cette monnaie étrangère ;
  • (iii) les ventes et.les achats à crédit sont stipulés à des prix incorporant la perte de pouvoir d’achat attendue sur la maturité du crédit ;
  • (iv) les taux d’intérêt, les salaires et les prix sont indexés sur les prix ;
  • (v) le taux cumulé de l’inflation constaté sur trois ans est proche de 100 % ou dépasse cette progression.

IAS 29 relative 4 l’information financière dans les économies hyperinflationnistes précise les modalités de retraitement des états financiers de l’exercice N établis dans sa monnaie fonctionnelle selon la convention du coût historique. Ce retraitement doit être effectué en application d’un indice général des prix calculé dans l’unité de mesure constatée en fin d’exercice. Les actifs et passifs non monétaires sont retraités de l’inflation en contrepartie des capitaux propres (« other comprehensive income ») pour corriger l’inflation déterminée sur l’exercice. Les éléments monétaires ne sont pas modifiés car l’application d’un taux de clôture est déjà conforme au taux d’inflation identifié.

Pour les états financiers présentant leurs actifs non monétaires en juste valeur (IAS 40, IFRS 9, etc.), le retraitement n’est pas applicable car ces postes comptables sont déjà calculés dans une unité monétaire déjà impactée par le taux d’inflation. Les groupes sont tenus de retraiter les chiffres présentés en comparatifs (N-1) en application d’un indice général des prix, permettant une présentation comparable dans l’unité de mesure en vigueur à la fin de la période de l’exercice N.

Les variations de valeurs consécutives à ces retraitements et portant sur les actifs et passifs non monétaires durant l’exercice sont à constater sur une ligne séparée et clairement identifiée au sein du compte de résultat.

En consolidation, l’entreprise a la charge de convertir au cours de clôture ses états financiers ainsi retraités de la monnaie de fonctionnement à la monnaie de présentation des comptes consolidés. En conséquence, et conformément à IAS 21 relative à la comptabilisation des effets des variations des cours des monnaies étrangères, les actifs, passifs, capitaux propres et éléments du compte de résultat sont convertis au cours de clôture de l’exercice de présentation (N).

L’IFRS-IC, en interprétation des normes IAS 21 et IAS 29, stipule que les comptes d’une société dont la monnaie de fonctionnement est considérée comme hyperinflationniste doivent être convertis au taux de clôture. Il est toutefois parfois délicat, mais les pays exposés à une très forte inflation associée à une défiance dans la monnaie nationale par les résidents, ‘de déterminer avec une fiabilité suffisante de taux de clôture « spot » a retenir. L’IFRS-IC pose l’hypothèse que ce taux doit être capté sur la base d’un mécanisme de marché des changes reconnu légalement et aisément convertible dans d’autres devises. En cas d’impossibilité de conversion, c’est au groupe de rechercher le taux de clôture le plus fiable, l’IFRS-IC n’a pas souhaité préciser les dispositions d’IAS 21 a ce titre. Le taux de change du pays défini par la banque centrale est à vérifier en se rapprochant des établissements de crédit qui financent des opérations significatives dans ces zones géographiques. L’IFRS-IC a notamment précisé la nécessité pour les sociétés d’appliquer IAS 29 (§ 26) : « Lorsque plusieurs cours de change sont disponibles, le cours utilisé est celui auquel les flux de trésorerie futurs représentés par la transaction ou le solde auraient pu être réglés si ces flux de trésorerie avaient eu lieu à la date d’évaluation. Si la convertibilité entre deux monnaies est momentanément suspendue, le cours utilisé est lé premier cours ultérieur auquel des opérations de change ont pu être réalisées. »

En conséquence, l’entité doit appliquer le taux de conversion qui serait appliqué si le groupe pouvait remonter les flux de trésorerie issus de sa filiale ou de ses activités 4 l’étranger en fin d’exercice, comme le taux utilisé pour le versement des dividendes (Update de l’IFRS-IC 11/18), c’est-a-dire un taux légal sur un marché efficient et lisible.

La comptabilisation de la dette locative consécutive à une opération de cession-bail

L’IASB a publié un amendement précisant les modalités d’évaluation d’une dette de location constituée de loyers variables dans le cadre d’un contrat de lease-back.

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé, Groupe Y Paris

L’IASB a publié le texte « Obligation locative consécutive à une opération de cession bail », modifiant la norme 1FRS 16 relative aux contrats de location, le 22 septembre 2022. Il s’agit d’un amendement à la norme dont l’application est constitutive d’un changement de méthode en application de la norme IAS 8, une première adoption qui doit donc être réalisée de manière rétrospective à compter des exercices ouverts au ter janvier 2024. Dans la perspective de la prochaine clôture comptable du 31 décembre 2022, le normalisateur international a précisé qu’une application anticipée de ce texte est autorisée.

Cet amendement propose une méthode d’évaluation des engagements locatifs suite à un contrat de cession-bail dont la substance entre dans le champ d’application de la norme IFRS 15 relative à la comptabilisation des produits suite à une vente. En effet, une opération de cession-bail est composée d’une cession d’un actif pour le reprendre en location. Le paiement des loyers et le prix de vente sont calculés en cohérence car les deux opérations forment une même transaction vente/location. Pour autant, le traitement comptable de cette opération dépend des conditions de vente au sens de l’application de la norme IFRS 15. La norme IFRS 15 précise notamment que le produit est reconnu lorsque le transfert du bien au client est définitif (du point de vue du client) pour un prix qui correspond au paiement que le cédant s’attend à percevoir en contrepartie de la délivrance du bien.

En conséquence, si une transaction de cession-bail est composée d’une vente au sens d’IFRS 15, le cédant-preneur ne doit comptabiliser que le produit ou la perte net réalisé sur la cession. Si la juste valeur de la contrepartie de la vente de l’actif ne correspond pas à la juste valeur de ce même actif, ou si les loyers facturés ne sont pas aux conditions normales du marché, deux hypothèses sont à envisager, un versement de loyers anticipé ou un financement complémentaire octroyé par le bailleur (acquéreur du bien) auprès du preneur (vendeur du bien).

Si toutefois, la vente peut ne pas répondre aux conditions de la norme IFRS 15, le preneur conserve à son actif le bien et enregistre l’opération comme un financement au passif en application de la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers. Le bailleur comptabilise une créance financière égale au produit de la vente, toujours conformément à IFRS 9.

Un problème est posé lorsqu’au sein de l’opération, la vente est réalisée selon IFRS 15, le preneur et vendeur doivent évaluer la dette de location consécutive au contrat de « lease-back » et les loyers constituant cette dette sont variables sans lien avec un indice de marché observable. En fait les loyers sont variabilités sur la base de la performance de l’actif mis à disposition. Dans ce cas a été étudiée l’idée selon laquelle le droit d’utilisation, contrepartie de la dette, avait une valeur nulle car selon IFRS 16, les loyers variables dont le calcul n’est pas fondé sur un indice ou un taux ne doivent pas contribuer à la détermination de la valeur de la dette. Cette hypothèse conduit alors à considérer qu’il existe un profit de cession à comptabiliser à hauteur de la plus-value retenue sur l’opération ; plus-value représentative de la différence entre le produit de la vente et la valeur nette comptable du bien considéré. 

Dans le cas précis de loyers variables non indicés, la norme lFRS 16 a été ainsi modifiée sur la base du § 102A en précisant que le traitement des opérations de cession-bail doit être appliqué selon des principes indifférenciés. Le droit d’utilisation à l’actif doit être comptabilisé sur la base de la détermination d’une quote-part de la valeur comptable de l’actif cédé. L’estimation de cette quote-part est susceptible d’être déterminée sur la base d’une « valeur relative » déterminée par le rapport entre l’actualisation des loyers variables estimés et la juste valeur du bien acquis puis mis à disposition au preneur. La cession est de nature à générer un profit limité par les droits conférés au bailleur, acquéreur du bien. Un passif est donc de toute évidence constaté au titre de l’opération. L’amortissement de la dette peut suivre deux méthodes : (i) les paiements de loyers sont comptabilisés sur la base des loyers attendus à la date du début du contrat, ou (ii) les paiements de loyers sont enregistrés en suivant les paiements périodiques constants sur la durée du contrat La valeur actualisée des loyers représente la dette de location à la date de démarrage du contrat. Le preneur enregistre dans un second temps en compte de résultat les profits ou pertes constatés entre les paiements de loyers réalisés et les paiements de loyers déterminés à l’origine de la comptabilisation du contrat.

L’IASB souhaite améliorer le référentiel comptable en assurant une coordination avec le référentiel extra-financier de l’ISSB

L’IASB a publié les résultats de sa consultation publique engagée depuis 2021 auprès des parties prenantes à la normalisation comptable, ces résultats remontés au normalisateur lui ont permis d’adapter son programme de travail en conséquence.

Lionel Escaffre
Professeur à l’Université d’Angers
Commissaire aux comptes associé Groupe Y NEXIA Paris

L’IASB a lancé en 2021 et début 2022 une grande consultation publique destinée à recueillir les axes majeurs et futurs de la normalisation comptable à horizon de 5 ans. L’objectif de ces travaux consiste à orienter les typologies d’amélioration du référentiel normatif en matière de modalités d’application et de transparence financière. Les retours de cette consultation en juillet 2022 ont permis au normalisateur international de dresser un programme de travail autour de trois grandes thématiques :

(i) L’IASB souhaite renforcer une normalisation facilitant le développement de l’information comptable et financière dématérialisée et numérique comme l’ESEF (Format électronique unique européen pour les rapports financiers annuels de sociétés cotées sur marché règlementé et applicable en Union Européenne).

(ii) L’intelligibilité de la normalisation internationale est une préoccupation des utilisateurs des comptes à laquelle le normalisateur souhaite apporter une réponse. Il est incontestable qu’aujourd’hui de nombreux préparateurs et utilisateurs de comptes considèrent que certaines normes comme, par exemple, IFRS 9 (Instruments financiers de base et dérivé) ou IFRS 15 (comptabilisation du chiffre d’affaires et des produits) demeurent encore trop complexes à appliquer et trop souvent sujettes à interprétation.

(iii) L’ASB a pris la décision de cibler ses travaux de normalisation sur les actifs incorporels, le tableau des flux de trésorerie et les risques liés aux aléas climatiques et à la mesure de l’emprunte carbone. Le traitement des goodwill et l’absence d’amortissement qui en découle a commencé à être réexaminé par le normalisateur. La présentation du tableau des flux de trésorerie a été revue pour améliorer la lecture de la liquidité de l’entreprise au sens de l’application des définitions données à la trésorerie par la norme IAS 7. Enfin l’IASB souhaite incorporer dans les évolutions normatives du référentiel l’impact du changement climatique. Les normes IAS 1 (Etats financiers), IAS 36 (Test de dépréciation), IAS 37 (Provisions et passifs) et IFRS 9 (Instruments financiers) sont particulièrement concernées par les conséquences financières liées au climat.

Plus largement, les parties prenantes à la normalisation comptable internationale souhaitent une concertation avec les travaux de standardisation menés par l’ISSB (International Sustainability Standards Board). L’objectif est d’assurer une coordination entre le référentiel comptable financier (IFRS) et la normalisation comptable extra-financière (IFRS – Sustainability Disclosure Standards). Ces deux référentiels doivent pouvoir être complémentaires et parfaitement coordonnés pour en faciliter l’application par les entreprises.

Malgré certaines remises en cause de ses orientations stratégiques par les parties prenantes, le cœur de son métier demeure l’élaboration des normes en appréciant les améliorations qui peuvent y être apportées. En conséquence des revues port-implementation pour les normes les plus récentes sont en cours. Cette revue porte principalement sur les normes IFRS 9 (Instruments financiers), IFRS 15 (comptabilisation des produits) et IFRS 16 (Contrats de location).

Indépendamment des recommandations des parties prenantes, l’IASB a aussi établie une liste de thèmes normatifs dans le cadre de ce plan quinquennal. Le normalisateur souhaite d’une part, réfléchir sur une refonte de la définition du traitement des segments opérationnels tels que définis par la norme IFRS 8 et d’autre part s’interroger sur la comptabilisation applicable aux matières polluantes dont la tarification est règlementée.

En synthèse, il est difficile d’apprécier l’importance d’un sujet par rapport à un autre, toutefois les études académiques et universitaires en France et dans le monde sont assez unanimes pour montrer que la complexité d’application des normes comptables génère brouillage dans la délivrance de l’information. Brouillage souvent très néfaste à la transparence malgré une bonne volonté de l’émetteur. Pour preuve, les fondements de la reconnaissance du chiffre d’affaires en IFRS 15 sont des sujets de discussion parfois complètement emphatique, interprétatif et sans réelles stabilités quant à une éventuelle comparabilité entre les entreprises. Ces discussions entre normalisateurs, régulateurs, commissaires aux comptes et entreprises sont bien souvent coûteuses et pourraient parfois s’apparenter davantage à de la spéculation intellectuelle plutôt qu’à une réponse scientifiquement incontestable.

Ce constat semble être entendu par le normalisateur comptable international qui rappelle que toutes rédactions normatives doivent être claires et sans ambiguïté sémantique en rappelant notamment aussi qu’un référentiel est un ensemble de texte coordonnés entre eux. Cette stratégie dont témoigne le programme de travail assigné à l’IASB s’inscrit dans un contexte totalement nouveau, la prise en compte de l’impact climatique des activités économiques des entreprises, en matière de coût, en matière de consommation énergétique, en matière de protection de l’environnement… Un vaste débat qui impose d’envisager une comptabilité extra-financière fondée sur un consensus normatif.