Les nouvelles dispositions applicables à l’information financière électronique des sociétés cotées

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé Groupe Y Paris

Dans le cadre de la directive fransporence (2013/50/UE), l’ESMA a introduit l’obligation d’un format unique de reporting électronique, l’ESEF (european single electronic format)

Dans le cadre de la directive transparence (2013/50/ EU), l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) impose prochainement aux émetteurs des marchés qu’elle régule l’utilisation d’un standard unique de dématérialisation de leurs états financiers. Plus précisément, les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Union européenne doivent publier, à partir de 2021, leur rapport financier annuel sous ce format numérique unique et comparable .HTML (european single electronic format). Pour les états financiers consolidés en IFRS, les émetteurs sont tenus d’ajouter une extension .XBRL (eXtensible Business Reporting Language). Le rapprochement du .HTML et du .XBRL est appelé iXBRL et permet de combiner les avantages des données balisées lisibles informatiquement par une machine qui pourra traiter les données comptables selon un algorithme d’intelligence artificielle avec un format de rapport financier lisible par un investisseur personne physique. Le balisage XBRL est fondé sur une taxinomie (référentiel arborescent utilisé pour classifier les informations financières) afin de convertir l’information lisible par un être humain en une information lisible par un algorithme. La taxinomie retenue pour l’ESEF repose sur la taxinomie IFRS élaborée par le normalisateur international et adaptée aux principales configurations informatiques existantes dans le monde.

La date prévue initialement était le 1er janvier 2020 mais la situation sanitaire et les derniers ajustements numériques rendus nécessaires pour certains émetteurs ont généré la possibilité de reporter le dispositif aux exercices ouverts au 1er janvier 20211. Il est prévu que le dispositif s’applique sur deux étapes. La première étape consiste à présenter en extension électronique (« balisage ») les états financiers contenus dans le rapport financier annuel pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021. Ce balisage est à appliquer au bilan, compte de résultat, tableau de flux de trésorerie et tableau de variation des capitaux propres. Au titre des états de synthèse dit primaire, la société doit communiquer les rubriques comparatives portant sur l’exercice 2020.

Comme précisé par l’AMF (2), en tenant compte du report de 2021, un groupe qui clôture en année civile doit assurer pour la première fois ses états financiers consolidés en IFRS clos au 31/12/2021 et publier son RFA comprenant ces comptes au 31/12/2021 sur l’extension .HTML. Sur une clôture au 31/03/2022, en cours d’exercice civil, le groupe publie un balisage de ses états de synthèse consolides en IFRS clos au 31/03/2022 et publie son RFA comprenant les comptes au 31/03/2022 selon l’extension .HTML.

Une seconde étape est prévue pour un balisage numérisé des notes annexes aux états de synthèses applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Un report de cette seconde étape n’est pas envisagé malgré le report accordé pour l’adoption de la première étape. Le régulateur boursier à l’instar des préconisations de l’ESMA et des dispositions réglementaires de l’Union européenne assura quatre orientations de contrôle suite au dépôt dans ONDE du rapport financier annuel configuré numériquement. La version applicative. HTML sera vérifiée. L’AMF contrôlera la fiabilité et le caractère lisible des données transmises, les fichiers doivent pouvoir être lus sans difficulté sur les navigateurs internet. Les fichiers XBRL applicables aux états financiers IFRS doivent pouvoir être accessibles malgré un format dit « zipé ».

en juin 2020 pour prévoir que les commissaires aux comptes émettent une conclusion sur le respect du format d’information électronique unique dans la présentation des comptes au sein du rapport financier annuel.

Ces nouvelles obligations sont portées par la Commission européenne pour accroître la comparabilité des données comptables sur l’ensemble des marchés financiers. Le renforcement de cette transparence et une plus grande facilité d’accès aux informations financières sont guidés par une volonté des autorités européennes d’attirer des volumes importants de capitaux entraînés par des investisseurs en quête de sécurisation de leurs placements. Une transparence numérique certainement souhaitable si celle-ci est gagée par une protection accrue des données stockées et transmises tant par les régulateurs que par les émetteurs eux-mêmes.

1. Direction générale du Trésor (2020) : communiqué du 17 décembre. 2. AMF (2021), « ESEF – Vos questions fréquentes », communiqué du 7 janvier. 3. Voir aussi art. L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et le règlement européen délégué no 2019/815 du 17 décembre 2018.