Le classement des passifs non courants soumis à des covenants bancaires en IFRS

Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes associé Groupe Y Paris

Le normalisateur comptable international a publié le 19 novembre 2021 un projet d’amendement à la norme IAS 1 (ED/2021/9) intitulé « Passifs non courants avec covenants ».

L’objectif est d’informer avec fiabilité les situations d’endettement soumis au respect d’un ou de plusieurs ratios de performance négociés à l’initiative de nombreux établissements de crédit.

Dans le dispositif réglementaire actuel, la norme IAS 1 (Présentation des états financiers) exige qu’une entreprise présente une dette financière dans la catégorie intitulée passif non courant exclusivement si l’entreprise est en mesure de démontrer un apurement au-delà d’une période d’au moins douze mois, et ce de manière incontestable.

L’IASB a souhaité réexaminer les conséquences pour l’entreprise de gérer cette typologie de classement lorsqu’une performance dégradée ne permet pas le respect des covenants souscrits. Le non-respect de ces ratios de performance ou de liquidité conduit les bailleurs de fonds à considérer que la dette devient exigible.

Ce type d’événement est parfaite ment envisageable au titre de la pandémie qui continue à affecter l’exploitation opérationnelle de nombreuses entreprises significativement endettées à la clôture de l’exercice 2021. En conséquence, l’entité est tenue de classer les emprunts concernés en passif courant car le remboursement est attendu sur une durée inférieure à 12 mois. Ce transfert est de nature à générer un déséquilibre fonctionnel du bilan.

Ce déséquilibre est susceptible de traduire une situation d’insolvabilité menaçant le respect du principe de continuité d’exploitation. Pour éviter cette situation sans éluder l’information externe nécessaire aux lecteurs des états financiers, l’exposé-sondage stipule que le classement des dettes financières ne serait plus dépendant des modalités d’application des covenants.

Toutefois, l’entreprise s’engagerait à présenter dans une catégorie distincte au sein des passifs non courants, les dettes financières qui sont spécifiquement affectées par des covenants. Ainsi, l’IASB propose d’exiger qu’une entité présente séparément au bilan les passifs classés en non courants, pour lesquels le droit de l’entité de différer le règlement pendant au moins douze mois après la date de clôture est soumis au respect de conditions spécifiques pendant les douze mois suivant la date de clôture.

Une information en annexes des comptes fournira une présentation des impacts de ce classement en explication des dispositions liées aux covenants. L’entreprise pourra notamment démontrer qu’elle dispose d’un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois après la période de la date de clôture.

L’objectif de cette information est de permettre aux utilisateurs des états financiers d’évaluer le risque que le passif devienne remboursable dans les douze mois, notamment en fonction des conditions de renégociations liées au bris de covenants ou dans le cadre plus général d’un réexamen des échéances de remboursement.

L’entreprise doit alors expliciter dans son information financière comment ces nouvelles conditions pourront être effectivement respectées après la date de clôture afin de confirmer le classement de ces dettes financières en passifs non courants. Les investisseurs sont donc en mesure, sur la base de ces informations et de cette présentation, d’apprécier la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à honorer les remboursements des engagements financiers contractés.

L’entreprise peut notamment expliciter dans son annexe les caractéristiques de la renégociation acquise ou en cours d’obtention auprès de l’établissement de crédit ou justifier sa capacité de remboursement indépendamment du non-respect des covenants. L’IASB envisage une application rétrospective de ce texte en appli cation des dispositions de la norme IAS 8 applicable aux changements de méthodes comptables.

La date attendue des retours de commentaires sur ce projet de norme est fixée au 21 mars 2022 pour une application prévue pour les exercices ouverts au 1er janvier 2024.

Le normalisateur international prévoit qu’une adoption anticipée de l’amendement à IAS 1 soit autorisée. Le classement des passifs non courants soumis à des covenants bancaires en IFRS L’IASB a publié un exposé-sondage qui propose le maintien des dettes financières en passifs non courants indépendamment des covenants mais sous certaines conditions.