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Brève DOCTRINE GROUPE Y du 04 juillet 2022

Brève DOCTRINE GROUPE Y du 04 juillet 2022

Actualité France

Publication du projet de Directive relative à l’établissement de rapports sur la durabilité des entreprises (CSRD), le 21 juin 2022.

Le texte impose une déclaration plus détaillée en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) pour un ensemble notablement élargi d’entreprises. Le projet directive couvre les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les facteurs de gouvernance.
L’EFRAG est en charge de produire des normes d’information extra-financières qui accompagneront ce dispositif.

1 – Un champ d’application élargi

Cette déclaration de « durabilité » s’applique aux grandes entreprises européennes au sens de la directive comptable européenne sans tenir compte des formes statutaires, soit le dépassement à la date de clôture d’au moins 2 des 3 seuils suivants :

• CA net > 40 M€
• total bilan > 20 M€
• > 250 salariés

En outre, toutes les sociétés cotées sur marché réglementé sont soumises à cette déclaration.
L’exemption de publication d’une déclaration RSE est maintenue pour les filiales de groupes, toutefois les entités mères devront communiquer des informations de ce type au sein de l’information consolidée publiée.
Une dérogation à ces exigences de communication est offerte aux PME pendant une période limitée à 2021.
Les entreprises non européennes sont soumises à ces obligations de déclaration lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 150 M€ dans l’UE et qu’elles disposent d’au moins une filiale ou établissement dans l’UE.

2 – Un rapport de développement durable certifié

Les rapports des sociétés soumises à la directive européenne sont obligatoirement certifiés par un « auditeur » accrédité. Le certificateur vérifie que les informations diffusées sont conformes aux normes adoptées par l’Union Européenne (Futures normes en préparation par l’EFRAG).
L’application du texte européen est prévue sur trois grandes dates :

• Au 1/01/2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive de 2014 portant sur les déclarations extra-financière

• Au 1/01/2025 pour les sociétés qui ne sont pas actuellement soumises à la directive relative à la déclaration extra-financière

• Au 1/01/2026 pour les PME cotées, les établissements de crédit petits et non complexes et les entreprises captives d’assurance.

Sources :
Conseil de l’UE : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/21/new-rules-on-sustainability-disclosure-provisional-agreement-between-council-and-european-parliament/
Communiqué de presse du Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20220620IPR33413/new-social-and-environmental-reporting-rules-for-large-companies.

Commentaires :
Ce projet de directive européenne comporte une diminution significative des seuils applicable à l’obligation de déclaration extra-financière et de développement durable. Cette diminution est applicable aux sociétés indépendamment de leur forme statutaire. Ainsi, les SA ne sont plus les seules entreprises sollicitées pour réaliser ce type de rapport RSE.

Actualité Internationale

L’IFRC-IC précise la comptabilisation chez le bailleur des créances locatives en application des normes IFRS 16 et IFRS 9 dans le cas d’une réduction de loyer
La norme IFRS 9 (§ 2 .1) indique que les créances de location simple comptabilisées par un bailleur sont soumises aux dispositions de la décomptabilisation d’IFRS 9. Le cas examiné par l’IFRS-IC stipule que le bailleur libère contractuellement le preneur de son obligation de paiement. En conséquence, le bailleur applique les dispositions d’IFRS 9 (§ 3.2.3) qui consiste à considérer que cette remise financière implique un abandon de ses droits valorisant l’instrument financier. A la date à laquelle la réduction de loyer est accordée, le bailleur déprécie la créance de location sous la forme d’une décomptabilisation. La réduction de loyer est considérée comme un changement de contrat (IFRS 16, § 87). L’entité comptabilise le montant en compte de résultat. La décomptabilisation de la créance en est sa conséquence. Pour comptabiliser le contrat de location modifié assimilable et à un nouveau contrat de location, le bailleur comptabilise en produits les paiements de loyers par avance ou au titre du contrat initial. Cette comptabilisation est effectuée sur la durée du contrat de location, soit sur une base linéaire, soit sur une autre base systématique (IFRS 16, § 81).

Commentaires

La position de l’IFRS-IC est conforme à la doctrine du normalisateur international depuis de nombreuses années. En pratique, les bailleurs qui acceptent des réductions ou remises de loyers doivent traiter les créances de location comme un nouvel instrument financier fondé sur une modification de contrat de location au sens d’IFRS 16. Il s’agit donc de décomptabiliser la créance portée par le contrat initial et d’enregistrer une nouvelle créance sur la base de la modification du contrat.

L’IASB s’est réuni le 22 mars 2022 pour préciser les nouvelles questions d’information financière à ajouter au plan de travail de l’IASB pour la période 2022 à 2026.
Dans le cadre de ce board, le normalisateur a sélectionné les thèmes prioritaires à traiter à partir de 2022. Les thématiques présentées sont d’importance équivalente pour le board et seront traitées sans ordre de priorité.

• Risques liés au climat

• Crypto-monnaies et les transactions associées

• Informations sur la continuité d’exploitation

• Actifs incorporels

• Secteurs opérationnels

• Mécanismes de tarification des polluants

• Etat des flux de trésorerie et questions connexes.

Commentaires

Le développement durable est porté par le normalisateur à travers 2 thèmes. Il est à noter que les cryptomonnaies dont la volatilité n’est plus à démontrer est pris en charge par le board tant leur comptabilisation est parfois très délicate. Ces thèmes sont ancrés à l’actualité économique comme la continuité d’exploitation et le poids des incorporels dans les comptes annuels.

Position de l’ESMA sur l’application d’IAS 34 relative aux comptes intermédiaires dans le contexte du conflit en Ukraine.
Lors de l’établissement de leurs états financiers intermédiaires (comptes semestriels, par exemple), l’ESMA rappelle aux émetteurs que l’étendue des informations fournies doit être proportionnelle à l’objectif consistant à fournir une actualisation pertinente et significative du dernier jeu complet des états financiers annuels publiés (IAS 34, § 6).
En conséquence, l’ESMA considère que les émetteurs ayant une exposition significative sur la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine doivent faire mention des conséquences de cette exposition (matière première, énergie, parts de marché…). A ce titre, certaines des informations requises par IAS 1 pour un jeu complet d’états financiers (annuels) peuvent être nécessaires pour fournir des informations pertinentes sur les conséquences de la guerre en Ukraine. Les incertitudes issues de ce conflit doivent aussi être mentionnées dans les annexes des émetteurs.

Commentaires

Ces recommandations sont largement applicables à la situation de toutes sociétés exposées au conflit en Ukraine qu’elles soient cotées ou non et indépendamment de leur taille.
Ces informations doivent prioritairement illustrées les jugements de la direction portés sur les incertitudes significatives et les risques de continuité d’exploitation consécutifs à l’invasion russe de l’Ukraine.

Brève DOCTRINE GROUPE Y du 20 juin 2022

Brève DOCTRINE GROUPE Y du 20 juin 2022

Actualité France

Avis n° 2022-01 du 11 mars 2022 Portant sur un projet d’arrêté modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

Le Collège de l’ANC recommande de modifier le libellé du compte 207. Conformément au plan de comptes du règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan comptable général, le libellé du compte 207 devrait être « Fonds commercial », et non « Fonds de commerce ». Sur le plan formel, le Collège de l’ANC propose les améliorations rédactionnelles suivantes dans le plan de comptes figurant en annexe 1 du projet d’arrêté :

  • Il convient de préciser les intitulés des sous-comptes 709X en y ajoutant au début le terme « sur », par cohérence avec l’intitulé des comptes 7096 et 7098 qui indiquent « sur prestations de services » et « sur produits des activités annexes » ;
  • Le compte 70948 « autres » se référant au compte 7048 « Autres (loyers) », il convient de le préciser pour éviter toute confusion, en l’intitulant 70948 « sur autres loyers ».

Il en résulte les modifications suivantes :

  • compte 70941 – « Sur loyers des logements non conventionnés »
  • compte 70942 – « Sur supplément de loyer »
  • compte 70943 – « Sur loyers des logements conventionnés »
  • compte 70944 – « Sur loyers des locaux commerciaux »
  • compte 70945 – « Sur loyers des garages et parkings »
  • compte 70946 – « Sur loyers des résidences pour étudiants, foyers et résidences sociales »
  • compte 70947 – « Sur loyers des logements en location-accession et accession »
  • compte 709471 – « Sur loyers des logements en location-accession »
  • compte 709472 – « Sur loyers des logements en accession »
  • compte 70948 – « Sur autres loyers »

Enfin, il est relevé une coquille dans la reprise de l’intitulé du compte 5088 dans l’article 1 du projet d’arrêté (par rapport au plan de comptes en annexe 1 du projet d’arrêté) qu’il convient de corriger de la manière suivante : compte 5088 – « Intérêts courus sur obligations, bons et valeurs assimilés ».
Source : Autorité des Normes comptables, anc.gouv.fr

Commentaires
Ce texte rationnalise l’information comptable des organismes HLM et assure une cohérence renforcée entre les dispositions du Plan Comptable Général et des spécificités sectorielles des organismes auxquels il s’applique. Il est aussi à noter que la notion de fonds de commerce est substituée par la notion de fonds commercial, incorporel et survaleur correspondant au classement du PCG, compte 207. Cette position rappelle que le fonds de commerce repose sur une définition du Code de Commerce qui ne trouve pas d’équivalent dans les règles comptables françaises.

Recommandation ANC n° 2022-02 du 13 mai 2022 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés

Pour répondre à certaines incertitudes sur les modalités de première application du règlement ANC 2020-01, le normalisateur a souhaité proposer ces mesures d’application. Ainsi, le normalisateur comptable indique :

  • Une ligne « Autres fonds propres » peut être présentée au passif du bilan, la composition de cette ligne doit être présentée en annexe ;
  • Les subventions d’investissement non encore totalement amorties obtenues avant le 1er janvier 2021 peuvent être reclassées en capitaux propres ;
  • Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) peut être en produit d’exploitation dans le compte de résultat consolidé ;

Ces options offertes dans le cadre de cette recommandation doivent être expliquées dans l’annexe des comptes consolidés.
Source : Autorité des Normes comptables, anc.gouv.fr

Commentaires
Ces recommandations facilitent la première application du nouveau règlement sur les comptes consolidés en facilitant notamment le traitement des subventions d’investissement. Pour les CIR, rappelons que le PCG préconise une comptabilisation du crédit en diminution de l’impôt sur les sociétés par un compte 695.

Actualité Internationale

L’IFRC-IC rappelle la définition de la trésorerie selon IAS 7

L’IFRS-IC a été interrogé sur le classement des dépôts à vue soumis à des restrictions conventionnelles conclues avec un tiers. Il est précisé que les sommes déposées sont accessibles par le dépositaire et que celui-ci doit s’assurer qu’un montant minimum doit demeurer en compte. L’IFRS-IC a noté que l’accès au dépôt reste libre et les restrictions contractuelles ne sont pas de nature en empêcher le classement de ces dépôts en trésorerie (IAS 7, § 6). Il est rappelé qu’en application d’IAS (§ 48), l’entreprise doit communiquer dans ses annexes les principaux soldes de trésorerie soumis à des restrictions.

Commentaires
La position de l’IFRS-IC est conforme à la doctrine du normalisateur depuis de nombreuses années. En pratique, un instrument est classé en trésorerie et/ou en équivalent trésorerie lorsqu’il n’est pas soumis à un risque de valeur et lorsque sa liquidité est confirmée sur une maturité inférieure à 3 mois. Cette position n’est pas significativement divergente des principes applicables dans le cadre de l’application des règles comptables françaises.

Les conséquences comptables et financières du conflit en Ukraine selon l’ESMA (European Securities and Markets Authority)

L’ESMA a publié le 13 mai 2022 un communiqué destiné à préciser les informations financières à fournir suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, notamment celles qui devront être communiquées dans les comptes semestriels du 30 juin 2022. Cette publication incorpore le traitement comptable et financier des conséquences des sanctions américaines et européennes décidées à l’encontre de la Russie et de ses alliés.

Outre, une réflexion globale que les entreprises doivent engager à l’endroit des hypothèses financières ayant été appliquées à l’établissement des tests de dépréciation lors de la dernière clôture, le régulateur boursier européen demande que les groupes puissent présenter leur exposition (ou leur absence d’exposition) aux risques et incertitudes (Infrastructures, Energies, Agriculture…) consécutifs à ce conflit dans le cadre d’une note spécifique au sein du rapport financier semestriel. En termes de gouvernance, l’ESMA demande aux comités d’audit un suivi particulier des effets financiers du conflit, notamment pour les filiales menacées dans leur continuité d’exploitation et au sein desquelles la trésorerie n’est plus disponible.

Commentaires
L’ESMA rappelle l’exigence de transparence dont doivent faire preuve les entreprises sur leur exposition au risque Ukrainien et Russe. Il faut insister sur la nécessité d’engager des tests de sensibilité de taux et de prévisions de trésorerie significatifs pour assurer les valeurs comptables d’actifs susceptibles d’être exposés au risque géopolitique (IAS 36, § 134). Les faits de guerre sont des indices de pertes de valeurs avérées et certains tests pourraient faire l’objet d’une approche mathématique probabilisée. Il est attendu que ces hypothèses de construction des tests puissent être communiquées en annexes des prochains comptes semestriels. Ces recommandations sont transposables aux comptes français sociaux et consolidés dans le cas d’exposition à ces risques. Nous reviendrons dans les prochaines brèves sur les conséquences comptables de ce conflit.