Brève DOCTRINE GROUPE Y du 04 juillet 2022

Actualité France

Publication du projet de Directive relative à l’établissement de rapports sur la durabilité des entreprises (CSRD), le 21 juin 2022.

Le texte impose une déclaration plus détaillée en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) pour un ensemble notablement élargi d’entreprises. Le projet directive couvre les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les facteurs de gouvernance.
L’EFRAG est en charge de produire des normes d’information extra-financières qui accompagneront ce dispositif.

1 – Un champ d’application élargi

Cette déclaration de « durabilité » s’applique aux grandes entreprises européennes au sens de la directive comptable européenne sans tenir compte des formes statutaires, soit le dépassement à la date de clôture d’au moins 2 des 3 seuils suivants :

• CA net > 40 M€
• total bilan > 20 M€
• > 250 salariés

En outre, toutes les sociétés cotées sur marché réglementé sont soumises à cette déclaration.
L’exemption de publication d’une déclaration RSE est maintenue pour les filiales de groupes, toutefois les entités mères devront communiquer des informations de ce type au sein de l’information consolidée publiée.
Une dérogation à ces exigences de communication est offerte aux PME pendant une période limitée à 2021.
Les entreprises non européennes sont soumises à ces obligations de déclaration lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 150 M€ dans l’UE et qu’elles disposent d’au moins une filiale ou établissement dans l’UE.

2 – Un rapport de développement durable certifié

Les rapports des sociétés soumises à la directive européenne sont obligatoirement certifiés par un « auditeur » accrédité. Le certificateur vérifie que les informations diffusées sont conformes aux normes adoptées par l’Union Européenne (Futures normes en préparation par l’EFRAG).
L’application du texte européen est prévue sur trois grandes dates :

• Au 1/01/2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive de 2014 portant sur les déclarations extra-financière

• Au 1/01/2025 pour les sociétés qui ne sont pas actuellement soumises à la directive relative à la déclaration extra-financière

• Au 1/01/2026 pour les PME cotées, les établissements de crédit petits et non complexes et les entreprises captives d’assurance.

Sources :
Conseil de l’UE : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/06/21/new-rules-on-sustainability-disclosure-provisional-agreement-between-council-and-european-parliament/
Communiqué de presse du Parlement européen : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20220620IPR33413/new-social-and-environmental-reporting-rules-for-large-companies.

Commentaires :
Ce projet de directive européenne comporte une diminution significative des seuils applicable à l’obligation de déclaration extra-financière et de développement durable. Cette diminution est applicable aux sociétés indépendamment de leur forme statutaire. Ainsi, les SA ne sont plus les seules entreprises sollicitées pour réaliser ce type de rapport RSE.

Actualité Internationale

L’IFRC-IC précise la comptabilisation chez le bailleur des créances locatives en application des normes IFRS 16 et IFRS 9 dans le cas d’une réduction de loyer
La norme IFRS 9 (§ 2 .1) indique que les créances de location simple comptabilisées par un bailleur sont soumises aux dispositions de la décomptabilisation d’IFRS 9. Le cas examiné par l’IFRS-IC stipule que le bailleur libère contractuellement le preneur de son obligation de paiement. En conséquence, le bailleur applique les dispositions d’IFRS 9 (§ 3.2.3) qui consiste à considérer que cette remise financière implique un abandon de ses droits valorisant l’instrument financier. A la date à laquelle la réduction de loyer est accordée, le bailleur déprécie la créance de location sous la forme d’une décomptabilisation. La réduction de loyer est considérée comme un changement de contrat (IFRS 16, § 87). L’entité comptabilise le montant en compte de résultat. La décomptabilisation de la créance en est sa conséquence. Pour comptabiliser le contrat de location modifié assimilable et à un nouveau contrat de location, le bailleur comptabilise en produits les paiements de loyers par avance ou au titre du contrat initial. Cette comptabilisation est effectuée sur la durée du contrat de location, soit sur une base linéaire, soit sur une autre base systématique (IFRS 16, § 81).

Commentaires

La position de l’IFRS-IC est conforme à la doctrine du normalisateur international depuis de nombreuses années. En pratique, les bailleurs qui acceptent des réductions ou remises de loyers doivent traiter les créances de location comme un nouvel instrument financier fondé sur une modification de contrat de location au sens d’IFRS 16. Il s’agit donc de décomptabiliser la créance portée par le contrat initial et d’enregistrer une nouvelle créance sur la base de la modification du contrat.

L’IASB s’est réuni le 22 mars 2022 pour préciser les nouvelles questions d’information financière à ajouter au plan de travail de l’IASB pour la période 2022 à 2026.
Dans le cadre de ce board, le normalisateur a sélectionné les thèmes prioritaires à traiter à partir de 2022. Les thématiques présentées sont d’importance équivalente pour le board et seront traitées sans ordre de priorité.

• Risques liés au climat

• Crypto-monnaies et les transactions associées

• Informations sur la continuité d’exploitation

• Actifs incorporels

• Secteurs opérationnels

• Mécanismes de tarification des polluants

• Etat des flux de trésorerie et questions connexes.

Commentaires

Le développement durable est porté par le normalisateur à travers 2 thèmes. Il est à noter que les cryptomonnaies dont la volatilité n’est plus à démontrer est pris en charge par le board tant leur comptabilisation est parfois très délicate. Ces thèmes sont ancrés à l’actualité économique comme la continuité d’exploitation et le poids des incorporels dans les comptes annuels.

Position de l’ESMA sur l’application d’IAS 34 relative aux comptes intermédiaires dans le contexte du conflit en Ukraine.
Lors de l’établissement de leurs états financiers intermédiaires (comptes semestriels, par exemple), l’ESMA rappelle aux émetteurs que l’étendue des informations fournies doit être proportionnelle à l’objectif consistant à fournir une actualisation pertinente et significative du dernier jeu complet des états financiers annuels publiés (IAS 34, § 6).
En conséquence, l’ESMA considère que les émetteurs ayant une exposition significative sur la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine doivent faire mention des conséquences de cette exposition (matière première, énergie, parts de marché…). A ce titre, certaines des informations requises par IAS 1 pour un jeu complet d’états financiers (annuels) peuvent être nécessaires pour fournir des informations pertinentes sur les conséquences de la guerre en Ukraine. Les incertitudes issues de ce conflit doivent aussi être mentionnées dans les annexes des émetteurs.

Commentaires

Ces recommandations sont largement applicables à la situation de toutes sociétés exposées au conflit en Ukraine qu’elles soient cotées ou non et indépendamment de leur taille.
Ces informations doivent prioritairement illustrées les jugements de la direction portés sur les incertitudes significatives et les risques de continuité d’exploitation consécutifs à l’invasion russe de l’Ukraine.